Information sur le dépôt de plainte

Premières mesures

Mémorisez et notez immédiatement le signalement du·des auteur·s.
En cas de vol de vos cartes bancaires et/ou de crédit, pensez à les bloquer auprès des établissements émetteurs.
En cas de vol de votre téléphone portable, procédez au blocage de la carte SIM auprès de votre opérateur ou bloquer à distance l'usage de votre appareil.
Établissez un inventaire détaillé et précis de ce qui a été volé ou des dégâts.

Informations pratiques

Il est possible de déposer une plainte pénale dans tous les postes de police de Suisse.

A Lausanne, cette possibilité est offerte au:

Poste de police du Centre/Flon,
Rue de Genève 4,
Du lundi à samedi, de 09h00 à 19h00
Dimanche et jours fériés de 10h00 à 16h00.
En dehors de ces heures et en cas d’urgence, vous pouvez vous rendre à l’Hôtel de police à la Rue St-Martin 33.

Pour cette démarche de dépôt de plainte, afin de vous apporter la meilleure réponse possible, merci de composer le numéro suivant:

+41 21 315 34 17

En faisant appel à ce numéro, votre correspondant·e vous posera plusieurs questions avant de vous proposer un rendez-vous à votre convenance ou de répondre à votre attente.

Attention

Il vous est toujours possible de vous rendre au poste de police du Centre/Flon spontanément. Afin de vous prémunir d’un temps d’attente qui peut être conséquent en fonction de l’affluence, il est préférable de prendre rendez-vous en composant le numéro ci-dessus.

Plainte en ligne

Pour signaler un vol simple, un vol de vélo ou un dommage à la propriété sur un objet ou un véhicule, il est aussi possible de remplir une plainte en ligne. Ce document peut également être produit à une compagnie d’assurances. Pour remplir une e-plainte, vous serez redirigés sur un site du canton de Vaud.

Finalement, il est possible de rédiger une plainte pénale à l’adresse du Ministère public.

Combien de temps dure l’enregistrement d’une plainte pénale?

La durée dépend du type de plainte et de la complexité des faits. Si un traducteur est nécessaire, ce temps est prolongé.

Il faut compter entre 1h et 2h pour remplir les formalités. Dans certains cas, une prise de rendez-vous est proposée. Un délai d’attente est possible.

Pour certains types d’infractions (vols simple, vol de vélo, dommage à la propriété sur un objet ou un véhicule, contre inconnu), vous pouvez faire les démarches, nécessaires pour certaines compagnies d’assurance, via internet.

Combien coûte un dépôt de plainte pénale?

La démarche est gratuite.

Qui peut déposer une plainte pénale?

Toute personne âgée de 18 ans. Un lésé mineur a toutefois le droit de porter plainte s’il est capable de discernement.

Dans quel délai peut-on déposer une plainte?

Le délai est de trois mois dès la connaissance de l’auteur de l’infraction.

De quels renseignements la police a-t-elle besoin ?

Vos coordonnées, si possible, en présentant une pièce d’identité:
Nom, prénom, date de naissance, lieu d’origine, profession, domicile, téléphones, adresse électronique),
Le nom de l’assurance qui couvre le sinistre,
La date et l’heure de l’infraction,
Le lieu exact (si connu),
La nature des dommages (avec photo, devis, facture si possible) et/ou le butin volé,
Le descriptif détaillé des objets volés, notamment pour:
- Téléphones portables: marque, modèle, n^o de série IMEI
- Documents d’identité: n^o, date et lieu de délivrance, date de validité
- Cartes bancaires ou de crédit: n^o et établissement émetteur
- Bijoux, objets de valeur: description, photo, n^o
Pour les délits sur internet (cybercriminalité), il est nécessaire de conserver les données (photos, échanges de messageries, etc.),

Ce qu’il faut encore savoir

L’enregistrement d’une plainte peut-il être refusé?

Non, sauf si les faits rapportés ne constituent pas une infraction pénalement répréhensible, comme dans le cas d’un dommage accidentel sur un véhicule ou d’un litige civil (par ex. un différend au sujet du remboursement d’une dette, du respect d’un contrat).

Dans ce dernier cas, la police prend un signalement et peut l’inscrire à sa main courante.

Qu’advient-il de la plainte pénale?

En principe la police qui traite la plainte est celle du lieu du délit. Il est par conséquent préférable, afin de gagner du temps, de déposer plainte dans la ville ou le village où a été commise l’infraction. Si ce n’est pas le cas, la plainte sera transmise à cette police.

Cette dernière recherche et exploite tous les éléments objectifs (témoignages, indices, traces, moyens techniques, etc.) pouvant mener à l’identification du ou des auteurs et conclure par leur interpellation. Par la suite, il s’agira d’établir les documents nécessaires pour le Ministère public.

Le Ministère public (ou le Tribunal des mineurs) procède et fait procéder à différentes opérations d’enquêtes (auditions, séquestres, perquisitions, etc.). Il demande la mise en détention provisoire du prévenu auprès du Tribunal des mesures de contraintes. Il peut condamner ou il met en accusation devant l’autorité de jugement. Il peut également rendre une ordonnance de classement lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis, lorsqu’aucun soupçon ne justifie une mise en accusation ou lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu.

Suivi de votre plainte

Le plaignant

Faire procéder au blocage des cartes volées (de crédit, bancaires ou postales).
Contacter votre opérateur téléphonique pour faire bloquer la carte SIM en cas de vol d’un téléphone mobile.
Aviser votre assurance et lui transmettre une copie de la plainte.
Informer immédiatement la police de tout fait oublié ou parvenant ultérieurement à votre connaissance.

La police

Constater l’infraction et /ou enregistrer la plainte*.
Rechercher et exploiter tous les éléments objectifs (témoignages, indices, traces, etc.) pouvant conduire à identifier et interpeller l’auteur de l’infraction.
Informer un procureur lorsque des éléments suffisants ont été recueillis.

*La plainte est gratuite et peut donner accès au dossier pénal. Un émolument est cependant exigé en cas de perte ou de vol d’une pièce d’identité.

Ministère public

Procéder et faire procéder à différentes opérations d’enquêtes (auditions, séquestres, perquisitions, etc.).
Demander la mise en détention provisoire du prévenu au Tribunal des mesures de contrainte.
Condamner le prévenu dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées ou le mettre en accusation devant l’autorité de jugement.
Rendre une ordonnance de classement notamment lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis, lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi ou lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu.

Remarque importante

Selon le type d’infraction ou si l’auteur n’est pas identifié, le Ministère public n’est pas informé. Dans ce cas, aucun avis n’est donné au plaignant et le dossier est conservé par la police.

Une instruction pénale sera ouverte par un procureur uniquement lorsque les éléments permettent l’identification d’un suspect ou dans toutes les affaires d’une certaine gravité.