FAQ Dénonciations

Voici quelques explications à ce sujet:

Les agents assermentés du Service de la propreté urbaine, surveillent le domaine public.

Lorsqu’ils constatent une infraction au règlement communal sur la gestion des déchets (RGD), ils établissent un rapport avec des photos et le transmettent à la Commission des Contraventions. C’est cette autorité qui décidera du montant de l’amende.

En parallèle, le Service de la propreté urbaine envoie une lettre d’information à la personne dénoncée. Ainsi, elle est informée de la suite de la procédure en cours.

La Commission des Contraventions envoie sa décision, appelée ordonnance pénale, à la personne dénoncée. La personne dénoncée a ensuite 10 jours pour s’opposer à cette décision si elle pense qu’elle n’est pas justifiée. L’opposition devra être faite par écrit et signée, avant d’être envoyée à l’adresse inscrite sur l’ordonnance pénale. Elle devra être motivée, c’est-à-dire contenir tous les arguments et preuves utiles.

Si la personne dénoncée est condamnée à payer une amende, elle devra en plus payer une taxe dite «spéciale». Cette taxe sert, entre autres, à couvrir les frais administratifs, de ramassage, de transport et d’élimination des déchets (sans considération du poids) qui ont été déposés de manière incorrecte sur le domaine public.

La facture de la taxe spéciale arrivera chez la personne dénoncée après que tous les délais de recours seront échus. Il faut compter entre 3 mois et une année après réception de l’ordonnance pénale.

Définitions

Assermentés: L’assermentation est une procédure par laquelle certains agents publics ou fonctionnaires prêtent serment avant d’exercer leurs fonctions. Les agents du service de la propreté urbaine bénéficient d’un pouvoir d’enquête et les usagers quant à eux, sont tenus d’y coopérer (article 10 RGD).

Infraction: violation d’une norme (loi) pénale.