FAQ propriétaires

Les questions fréquemment posées concernant la gestion des déchets par les propriétaires d'immeubles.

  • Question

Le règlement sur la gestion des déchets prévoit une taxe de base par immeuble. Comment est-elle calculée?

  • Réponse

Les propriétaires d’immeubles paient une taxe de base annuelle. Pour 2013, celle-ci était fixée à 26 centimes par an et par m3 du volume total de l’immeuble admis par l'Établissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA). Pour 2014, elle se monte à 25 centimes par an et par m3 du volume total de l’immeuble admis par l'ECA.

Une exonération partielle est accordée aux propriétaires d’immeubles qui comprennent des locaux ou des espaces dont le plafond est à une hauteur moyenne de vide intérieur supérieure à 4 mètres. Les cages d’escaliers et d’ascenseurs ainsi que les colonnes et conduites techniques ne donnent en principe pas droit à une telle exonération.

Une exonération partielle est aussi accordée aux propriétaires dont l'immeuble abrite une entreprise qui élimine la totalité de ses déchets par ses propres moyens ou en mandatant un tiers autre que le service d'assainissement.

Les détails concernant la taxe de base figurent dans les «Directives générales et tarifs de gestion des déchets à l'attention des propriétaires d'immeubles» disponibles sur ce site.

  • Question

Mon immeuble abrite un commerce dont les déchets sont évacués par une entreprise privée; est-il malgré tout soumis à la taxe de base annuelle?

  • Réponse

Une exonération partielle est octroyée aux propriétaires d’immeubles qui abritent une entreprise éliminant, par ses propres moyens ou en mandatant un tiers autre que le service d'assainissement, la totalité de ses déchets. Dans un tel cas, la taxe de base est déterminée en considérant le volume total de l’immeuble réduit d’une part équivalente à 75% du volume effectivement occupé par l’entreprise.

  • Question

La taxe de base annuelle par immeuble peut-elle être répercutée par le propriétaire sur ses locataires?

  • Réponse

La taxe de base peut être répercutée par le propriétaire sur les locataires dans la mesure où le contrat de bail le permet.

  • Question

Existe-t-il des modalités de taxation différentes selon que l’immeuble abrite des logements ou des locaux commerciaux?

  • Réponse

Non. L’affectation des locaux n’a aucune incidence sur la taxe de base annuelle, à l'exception de l'exonération partielle possible lorsque l'immeuble abrite une entreprise qui élimine la totalité de ses déchets par ses propres moyens en en recourant à un tiers autre que le service d'assainissement (voir questions ci-dessus).

  • Question

Mon immeuble est inoccupé; suis-je exonéré de la taxe de base?

  • Réponse

Non. Seuls sont admis les deux cas d'exonération expressément prévus par le règlement communal sur la gestion des déchets (exonération partielle).

  • Question

Que prévoit le règlement sur la gestion des déchets concernant l’équipement des immeubles en conteneurs?

  • Réponse

Tous les immeubles doivent être équipés de conteneurs d’un type défini par la Municipalité. Les propriétaires sont tenus d’acquérir les conteneurs nécessaires à la collecte séparée des déchets incinérables et valorisables ramassés en porte-à-porte: ordures ménagères, papier et carton, verre et déchets végétaux. Les conteneurs doivent être en nombre suffisant pour accueillir le volume produit par les occupants de l'immeuble.

  • Question

Puis-je acheter mes conteneurs dans n'importe quel commerce?

  • Réponse

Non, pas ramassés si pas homologués. Ils doivent toutefois respecter les indications techniques et couleurs figurant dans le document «Directives et tarifs – conteneurs à déchets» disponible sur ce site.

  • Question

Mon immeuble ne possède pas d’espace suffisant pour disposer les conteneurs obligatoires nécessaires, comment procéder pour mettre en conformité son équipement?

  • Réponse

Si votre immeuble ne possède pas d’espace suffisant pour disposer les conteneurs nécessaires, contactez dans un premier temps les propriétaires des immeubles voisins afin de vérifier leurs besoins et les possibilités d’aménagement commun. Adressez-vous ensuite au service d’assainissement. Un concept d’aménagement sera mis en place en tenant compte des éléments déterminants de chaque situation.

  • Question

Je suis propriétaire d'une villa et ma production de déchets est faible. Dois-je quand même acquérir des conteneurs?

  • Réponse

Oui. Toutefois, vous pouvez consulter vos voisins et convenir avec eux de partager les conteneurs nécessaires pour les collectes en porte-à-porte.
En cas de difficultés particulières, le service d'assainissement peut dispenser des conseils.

  • Question

Puis-je répercuter la charge financière liée à l’équipement de mon immeuble en conteneurs sur mes locataires?

  • Réponse

Non. La charge financière liée à l’équipement d’un immeuble en conteneur est assumée par son propriétaire.

  • Question

Mon immeuble abrite des locataires privés et une entreprise. Celle-ci a-t-elle le droit d'utiliser les conteneurs mis à disposition des locataires?

  • Réponse

Oui. L'affectation des locaux d'un immeuble n'influence pas l'obligation d'équiper. Tous les locataires, que ce soit des ménages ou des entreprises, doivent pouvoir bénéficier de conteneurs en suffisance pour tous les déchets collectés en porte-à-porte.

La seule exception provient du choix de l'entreprise d'être taxée au poids. Dans ce cas, elle doit acquérir ses propres conteneurs et les faire équiper par le service d'assainissement d'une puce permettant l'identification de chaque conteneur et son pesage. La pose de la puce et les pesages sont facturés à l'entreprise en sus de la taxe proportionnelle. Tous les tarifs figurent dans les «Directives générales et tarifs de gestion des déchets à l'attention des entreprises».

  • Question

L’entreprise locataire de mon immeuble désire adopter une taxation de ses déchets au poids. Comment ce changement doit-il être effectué?

  • Réponse

Les entreprises qui désirent une taxation au poids doivent acquérir leurs propres conteneurs.

Dès l'instant où les conteneurs doivent être adaptés à la production de déchets de l'immeuble, s'il est vraisemblable que ce changement induira une diminution significative du volume de déchets produits par les autres locataires, le propriétaire et l'entreprise peuvent s'entendre pour que cette dernière rachète au propriétaire les conteneurs en surnombre.

Les conteneurs de l'entreprise doivent être munis d'une puce permettant leur identification lors du pesage. Cette puce est installée par le service d'assainissement contre paiement. Les pesages sont également facturés. Tous les tarifs figurent dans les «Directives générales et tarifs de gestion des déchets à l'attention des entreprises».

  • Question

Les conteneurs à déchets réservés aux locataires de l’immeuble dont je suis propriétaire sont utilisés par de nombreux habitants du quartier, car leurs propres bâtiments ne sont pas encore équipés. Comment réagir? Un délai est-il fixé aux propriétaires pour achever l’équipement en conteneurs de leurs immeubles?

  • Réponse

L'utilisation des conteneurs d'un immeuble par des usagers extérieurs sans autorisation doit être réglée par le propriétaire. Ce dernier est garant du bon usage de ses conteneurs par les moyens qui lui semblent adéquats.

Si vous ne parveniez pas à régler la situation ou que vous aviez besoin de conseils en la matière, prenez contact avec le service d’assainissement.

Les propriétaires d’immeubles sont tenus de mettre leur équipement en conformité avec le règlement sans délai. Toutefois, certaines situations requièrent des aménagements plus conséquents, voire une mise à l'enquête. Ce qui est déterminant pour la commune est que le propriétaire ait entrepris les démarches nécessaires.

  • Question

L’entreprise locataire de mon immeuble entretient mal ses conteneurs. Suis-je responsable sur le plan juridique de cet état de fait?

  • Réponse

L’état d’un conteneur est de la responsabilité de son propriétaire, en l'occurrence l'entreprise. Le propriétaire des conteneurs est en effet tenu de les maintenir propres, en bon état et libres d'obstacles (déchets déposés aux alentours, neige, etc.).

  • Question

Les horaires de ramassage des déchets ne sont pas constants dans mon quartier. Quelles consignes dois-je donner au service d’entretien de l’immeuble dont je suis propriétaire?

  • Réponse

Les conteneurs doivent impérativement être prêts pour la collecte avant 06h00 les jours de ramassage, heure à laquelle débutent les tournées.

  • Question

J'ai trouvé un autocollant apposé sur mon conteneur à déchets végétaux m'annonçant des dépôts non conformes; que dois-je faire?

  • Réponse

Le règlement sur la gestion des déchets et ses directives d’application stipulent que le propriétaire est garant du bon usage de ses conteneurs et donc en premier lieu responsable de l’utilisation qui en est faite. Il lui incombe ainsi, et par les moyens qui lui semblent adéquats, d’éviter que des déchets soient déposés dans ses conteneurs de manière non conforme.

S’il n’y parvient pas et qu’il ne lui est pas possible d’identifier les usagers responsables de tels dépôts, il reste responsable de leur élimination adéquate. Le cas échéant, ces prestations sont alors effectuées contractuellement par la Commune et font l’objet d’une facturation.

Dans le cadre de l'actuelle campagne de sensibilisation, une gradation des étapes est prévue:

  • La présence de déchets non conformes a été constatée dans le conteneur à végétaux crus et un autocollant est apposé sur le conteneur invitant les habitants concernés à changer leur comportement. Figurent également l’adresse du site Internet pour accéder au document «Tri des déchets mode d’emploi» (voir lien ci-contre) ainsi que le numéro de téléphone gratuit du Centre Intercommunal de gestion des Déchets (CID) 0800 804 806.
  • Lors d’une deuxième tournée de ramassage, si les dérives persistent, un nouvel autocollant avertit que le conteneur ne sera bientôt plus collecté.
  • Lors d’un troisième passage, si rien n’a changé, le conteneur n’est pas vidé, son contenu étant nuisible à l’environnement. Un dernier autocollant informe les usagers de la situation. Il vous appartient, dès lors, de remédier au problème et de prendre les dispositions nécessaires.

L’application de la procédure susmentionnée sera dûment répertoriée afin d’éviter tout malentendu en cas de disparition d’un autocollant préalablement apposé sur un conteneur.

Vous ne trouvez pas dans cette liste de réponse adaptée à vos besoins? Contactez-nous et nous répondrons de façon personnalisée à votre demande dans les plus brefs délais.

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