Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)
Dans les districts où règne une pénurie de logements, les travaux de démolition, de rénovation ou de transformation de logements loués, ainsi que le changement d’affectation ou la vente de logements loués sont soumis à autorisation.
Principales informations sur la LPPPL
À quoi sert la LPPPL?
- Cette loi permet de lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le marché, des logements loués correspondants aux besoins de la population.
- Elle promeut la construction de nouveaux logements correspondant aux besoins de la population.
Champ d'application de la LPPPL
Les dispositions concernant la préservation du parc locatif s’appliquent uniquement en situation de pénurie de logements, soit quand le taux de logements vacants est durablement inférieur à 1.50% (moyenne sur 3 ans).
Un préavis communal et une autorisation cantonale sont nécessaires pour tous les travaux, les ventes et les changements d’affectation des logements existants, même si ceux-ci sont vacants. Cette autorisation est requise même sans enquête publique ou sans hausse de loyer.
L’Office communal du logement (unité PPL) informe les propriétaires et les architectes, préavise les projets de travaux lors des demandes préalables, s’assure que les dossiers sont complets, valide les projets auprès de l’Office des permis de construire de la ville de Lausanne (OPC) et adresse son préavis à la Direction cantonale du logement (DIL).
La Direction cantonale du logement délivre l’autorisation et fixe le montant des loyers admissibles après travaux ainsi que la durée du contrôle.
Opérations soumises à autorisation
La LPPPL définit quelles opérations entrent dans son champ d’application. Certaines opérations ne sont pas soumises à la LPPPL et sont dispensées d’autorisation (art. 3 LPPPL). Toutes les opérations, soumises et non soumises, doivent néanmoins être annoncées à l’autorité cantonale.
La notion de «rénovation» comprend tous travaux générant une plus-value pour l’immeuble ou le logement loué concerné, sans en modifier la distribution.
- La notion de «transformation» englobe tous travaux ayant pour conséquence de modifier l’architecture, la surface, le volume, la distribution ou d’y aménager de nouvelles installations techniques (chauffage, ascenseur, etc.).
- Les travaux qui visent à l’assainissement énergétiques sont encouragés par la LPPPL.
- Les travaux envisagés doivent être annoncés aux locataires au moins 40 jours avant le dépôt du dossier d'enquête publique ou du dossier d'enquête administrive lorsqu'une enquête publique n'est pas requise. Une attention particulière doit être portée à l’information faite aux locataires qui doivent avoir connaissance du détail des travaux, du coût et de leur répercussion éventuelle sur les loyers.
- En cas de démolition et/ou de déplacement des locataires pendant la durée des travaux la mise en place de mesures d’accompagnement est fortement encouragée.
- Tous travaux entrepris sans autorisation peuvent être suspendus de manière immédiate. Les autorités peuvent également exiger la remise en état des lieux et, si nécessaire, faire réaliser les travaux aux frais du propriétaire. Par ailleurs, tout propriétaire ne respectant pas les dispositions de la loi, notamment en s’opposant aux contrôles LPPPL, peut se voir infliger une amende allant jusqu’à CHF 60'000.–.
Vous souhaitez faire une demande d’autorisation pour des travaux de démolition, de transformation ou de rénovation, cliquez ici.
- La rénovation de peu d’importance comprend tous travaux n’engendrant pas de modification typologique des logements concernés et dont le coût est inférieur à 20% de la valeur à neuf de l’assurance incendie (ECA) indexée de l’immeuble. Si les travaux ne concernent qu'une partie de l'immeuble, la valeur de référence est ramenée, par ratio, aux seuls logements concernés (LPPPL art. 11 al. 2).
- Les rénovations ayant fait l’objet de dispenses d’autorisation sont cumulables. Ainsi, si des travaux sont effectués par étapes successives sur une période maximale de 10 ans et que, additionnés, ils dépassent globalement le 20% de la valeur à neuf de l’assurance incendie (ECA) indexée de l’immeuble, la procédure normale (cf. ci-dessus) de rénovation est appliquée.
Si vous souhaitez faire une demande rénovation de peu d'importance, cliquez ici.
- Les travaux de rénovation intérieure dans un logement isolé, sans transformation, doivent être annoncés à la Direction cantonale du logement.
- Les travaux ne peuvent être entrepris sans autorisation.
- Dès le 3e logement rénové à la même adresse, un préavis de l’Office communal du logement (unité PPL) est nécessaire.
Si vous souhaitez faire une rénovation de logements isolés, cliquez ici.
- Le changement d’affectation consiste en une modification, même en l’absence de travaux, ayant pour effet de remplacer des logements loués par des locaux destinés à un autre usage que l’habitation (création d’un bureau ou d’un cabinet médical dans un appartement, par exemple).
- Toute location ou sous-location de logements meublés avec services est considérée comme changement d’affectation et donc soumise à autorisation cantonale (Direction du logement).
- Toute sous-location de logements, supérieure à 90 jours par année civile, sur des plateformes d’économie collaborative (par exemple Airbnb) est considérée comme changement d’affectation et est donc soumise à autorisation cantonale (Direction du logement).
- Le changement d’affectation d’un local commercial vers un logement n'est pas soumis à la LPPPL. Il doit cependant être annoncé à l’Office des permis de construire de la Ville de Lausanne.
- Tout changement d’affectation entrepris sans autorisation peut faire l’objet d’un ordre de réaffectation en locaux d’habitation. Tout propriétaire ne respectant pas les dispositions de la loi peut se voir infliger une amende allant jusqu’à CHF 60'000.–.
Si vous souhaitez changer d'affectation d'un logement loué, cliquez ici.
- Par vente (ou aliénation), on entend tout transfert de propriété, à titre onéreux, portant sur un logement qui, de par sa dernière occupation, fait partie du parc locatif communal. Les logements vacants, mais occupés en dernier lieu par un locataire, sont donc également soumis à la loi. Toute opération analogue à une vente, tel que la vente d’un certificat d’actions donnant droit à la jouissance exclusive d’un logement ou une donation mixte, est également soumise à autorisation.
- L’autorisation d’aliéner un logement peut être révoquée d’office lorsque les dispositions de la loi ne sont pas respectées. Le propriétaire peut par ailleurs se voir infliger une amende allant jusqu’à CHF 60'000.– s’il obtient frauduleusement une autorisation.
Si vous souhaitez vendre un logement loué, cliquez ici.
Unité préservation du parc locatif
Service d’architecture et du logement
Office communal du logement
Place Chauderon 9
Case postale 5032
1001 Lausanne