Convention collective du commerce de détail Lausanne

Sur le territoire communal de la Ville de Lausanne, une convention collective de travail est en vigueur dans le secteur du commerce détail.

Cette convention collective règle les rapports de travail entre les employeurs et les employé·e·s de la branche. Notamment sur les thématiques suivantes relevant du droit privé:

  • l’obligation de la forme écrite pour établir le contrat de travail
  • le salaire minimal applicable
  • la durée hebdomadaire maximale du travail
  • la durée du temps d’essai et de celui de résiliation
  • la compensation des heures supplémentaires
  • les vacances et congés

Quel est le champ d’application de cette CCT?

Cette convention collective s’applique aux entreprises du commerce de détail qui exercent leur activité sur le territoire de la commune de Lausanne et qui emploient trois employé·e·s ou plus.

Elle s’applique aux travailleuses et travailleurs quel que soit leur mode de rémunération.

A quels commerces la CCT ne s’applique pas?

Cette convention ne s’applique pas aux établissements soumis à conditions particulières par le règlement communal sur les heures d’ouverture et de fermeture des magasins (Rhom).

Soit :

  • les boulangeries-pâtisseries-confiseries
  • les magasins de glaces
  • les magasins de tabac et journaux
  • les kiosques
  • les magasins de fleurs et de jardinage
  • les pharmacies
  • les domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme.

A quelles catégories de personnel la CCT ne s’applique pas?

La convention vise principalement le personnel de vente. Elle ne s’applique par conséquent pas au personnel administratif, aux cadres, à la direction ainsi qu’aux apprenti·e·s.

Comment consulter la CCT?

Le texte de la convention collective ainsi que ses modifications peuvent être consultés sur le site du secrétariat d’état à l’économie.

Quel est l’organe garant du respect de la CCT?

La convention collective relevant du droit privé, c’est la commission paritaire établie entre ses différents signataires qui est garante de sa bonne application. Cette commission peut être contactée par courrier aux coordonnées suivantes:

Commission professionnelle paritaire du commerce de détail lausannois
Secrétaire général
Case postale 1215
1001 Lausanne

Coordonnées

Service du travail

Avenue de Sévelin 8
Case postale 5032
1002 lausanne  

+41 21 315 76 80