Déclaration de prise en charge d’un ressortissant étranger

Le contrôle des habitants est habilité à viser les déclarations de prise en charge présentées par les personnes souhaitant accueillir, dans un but touristique, un ressortissant étranger en provenance d'un pays soumis à visa.

Sommaire

§

Qui est concerné?

Toute personne résidant à Lausanne souhaitant accueillir dans un but touristique un ressortissant étranger provenant d’un pays soumis à visa.

Comment effectuer cette démarche?

Il appartient à la personne invitée de prendre préalablement contact avec la représentation suisse (ambassade ou consulat) la plus proche afin de connaître les modalités d'octroi d'un visa touristique. Le cas échéant, si le séjour en Suisse doit être garanti par une personne résidant en Suisse (l'invitant), l'invité recevra, de la représentation suisse, un formulaire «déclaration de prise en charge», qu'il lui appartiendra de compléter puis de l'envoyer à l'invitant. Ce dernier se présentera aux guichets du contrôle des habitants («bureau Suisse et permis C»), muni des documents suivants:

  • Passeport national valable ou pièce de légitimation reconnue par le droit fédéral (carte d’identité pour les ressortissants des pays membres de l’UE/AELE)
  • Pour les étrangers, permis de séjour ou d'établissement
  • Le formulaire de «déclaration de prise en charge»
  • Un extrait du registre des poursuites datant de moins d'un mois
  • Les 3 derniers décomptes de salaire ou relevé de comptes bancaires ou postaux (CHF 30'000.– min pour toute personne voyageant à titre individuel ou en couple. Ce montant est également valable pour un groupe de dix personnes au plus). les mêmes documents peuvent être requis pour le conjoint si les moyens financiers de l'invitant sont jugés insuffisants. Dans ce cas, un deuxième extrait du registre des poursuites sera requis
  • Les personnes exerçant une activité indépendante apporteront leur dernière notification d'impôts en lieu et place des décomptes de salaire
  • Les personnes morales présenteront un extrait du registre du commerce
  • Si la représentation suisse l'exige et l'indique comme tel sur le formulaire une attestation d'assurance-voyage (valable en Suisse) doit être fournie. L'assurance doit couvrir les frais d'une opération de sauvetage, d'un rapatriement pour raisons médicales ou de l'aide médicale d'urgence, ainsi que les soins hospitaliers d'urgence en cas d'accident ou de maladie soudaine survenant lors du séjour en Suisse, d'une couverture minimale de 30'000 francs. La compagnie qui délivre l'attestation doit impérativement avoir son siège ou une filiale en Suisse, dans la Principauté du Liechtenstein, dans un état membre de l'UE ou de l'AELE.

Information importante

Lorsque le garant est marié ou séparé, la signature du conjoint est exigée ainsi qu'une copie de son document d'identité.

Tarifs, émoluments

CHF 45.–  pour une personne invitée, CHF 55.– pour 2-4 personnes invitées de la même famille (parents et enfants mineurs).

Bon à savoir

Après avoir été préavisée par le contrôle des habitants, la déclaration de prise en charge est contrôlée par les autorités cantonales compétentes et enregistrée dans la base de données des autorités fédérales de migrations (Symic). Le résultat du contrôle est communiqué sans tarder à la représentation à l’étranger à qui il appartient de décider de l’octroi du visa.

En savoir plus

Dernière mise à jour: 18.03.2019

Fournisseur de prestation

Service du contrôle des habitants
Direction de la sécurité et de l'économie

Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1002 Lausanne  

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