Règlements
Retrouvez l'ensemble des directives communales, bases légales et formulaires cantonaux.
Directives communales
Aide à la pierre
Prestations sociales
LPPPL: Démolition, transformation, rénovation de maisons d'habitation d'importance et affectation de logements
- Règlement d'application de la loi du 10 mai 2016 sur le préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL)LPPPL – Règlement du 25 octobre 2017
- Formulaire 53 de demande d'autorisation de rénovation, de transformation, de démolition et/ou de changement d'affectationLPPPL – Demande d'autorisation en cas de rénovation, de transformation, de démolition et/ou de changement d'affectation de logements excédant les 20% de la valeur ECA de l'immeuble ou de la partie touchée.
LPPPL: Procédures simplifiées – Rénovation de peu d'importance et d'appartements isolés (Compétence cantonale – SCL)
- Service des communes et du logement (Canton de Vaud – SCL)Division du logement – Service des communes et du logement – Canton de Vaud
- Procédure simplifiée de demande d'autorisation de rénovation d'appartements isolésProcédure en cas de demande d'autorisation de rénovation d'un ou deux logement(s) isolé(s).
- Procédure de demande de dispense pour rénovation de peu d'importanceProcédure en cas de dispense – autorisation simplifiée – pour des travaux inférieurs aux 20% de la valeur ECA de l'immeuble ou de la partie touchée) ou de rénovations d'un ou deux logement(s) isolé(s).
LPPPL: Vente d'appartements loués
- Règlement d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL, 840.15.1)LPPPL – Règlement d'application du 25 octobre 2017
- Formulaire de demande d'autorisation d'aliénation d'appartement louéLPPPL – Demande d'autorisation d'aliénation d'appartement loué à remplir en cas de vente d'un appartement.
Service du logement et des gérances
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