Zone réservée communale
Le temps de mener les études nécessaires au nouveau PACom, une zone réservée communale selon l’art. 46 LATC est instaurée sur les secteurs présentant le plus de réserves en zone à bâtir (zone des Râpes: secteurs de Pra Roman, Vers-chez-les-Blanc, Chalet-à-Matthey, Flon Morand et Montblesson). Elle porte sur les parcelles dont l’affectation permet la réalisation de logements (zones d’habitation et zones mixtes).
Equivalant à une affectation temporaire, la zone réservée permet d’éviter que de nouveaux développements ne compromettent l’élaboration du futur Plan d'affectation communal (PACom). Elle suspend la constructibilité des parcelles concernées pour une durée de 5 ans, prolongeable de 3 ans. Elle déploie ses effets dès la mise à l’enquête publique et jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle affectation.
Procédure
En application de l’article 49 LATC, la zone réservée déploie ses effets dès sa mise à l’enquête publique (16 février au 19 mars 2018), par le biais de l’effet anticipé des plans.
La zone réservée communale, adoptée par le Conseil communal le 28 janvier 2020, a été approuvée par le Canton le 24 juin 2020. Sa validité court ainsi jusqu’au 23 juin 2025 et pourra être renouvelée pour 3 ans, si nécessaire, en attendant l’entrée en vigueur du nouveau PACom.
Les études relatives au nouveau PACom des territoires forains sont menées en parallèle.
Les documents relatifs à la zone réservée communale, soumis à l'enquête publique, peuvent être téléchargés dans la rubrique «En relation».
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