Protection de la maternité dans les crèches, garderies et centres de vie enfantine

Introduction et objectifs de la campagne

La loi fédérale sur le travail et ses ordonnances prévoient des mesures de protection particulières destinées aux femmes enceintes, qui viennent d’accoucher et qui allaitent (cf. rubrique maternité du site ITL).

En 2024, le SECO a publié deux nouveaux supports (liens au bas de la présente page) en rapport avec le droit à l’allaitement au poste de travail et ayant pour objectif de sensibiliser les entreprises sur ce sujet.

En 2025, l’inspection du travail Lausanne (ITL) a ainsi décidé de mener sa campagne de prévention  dans les crèches, garderies et centres de vie enfantine qui sont des entreprises où des femmes en âge d’avoir des enfants sont souvent employées. Elles peuvent être occupées à des postes pouvant présenter des activités pénibles ou dangereuses (notamment le déplacement de charges, des mouvements ou des positions qui conduisent à une fatigue précoce, des substances chimiques et l’exposition à des microorganismes).

Cette campagne a pour but de sensibiliser les établissements concernés sur les dispositions légales encadrant la protection de la maternité et de s’assurer que des mesures ont été prises par les employeurs pour assurer des conditions de travail adéquates pour les femmes enceintes ou qui allaitent.

Les règles relatives à la protection de la maternité

Même en l’absence d’activités pénibles ou dangereuses, l’occupation de femmes enceintes ou allaitantes est soumise à des dispositions légales obligatoires. Notamment:

• un endroit à disposition pour se reposer ou allaiter (art. 34 OLT3)
• du temps consacré à l’allaitement en partie rémunéré (art. 60 al. 2 OLT1)
• l’interdiction d’effectuer des heures supplémentaires (art. 60 al. 1 OLT1)
• neuf heures de travail maximum par jour (art. 60 al. 1 OLT1)
• pas d’occupation sans consentement (art. 35a al. 1 OLT1)
• l’interdiction de travailler durant les huit semaines qui suivent l’accouchement (art. 35a al. 3 LTr).

Lorsque l’activité présente des activités pénibles ou dangereuses, l’employeur doit prendre toutes les mesures afin d’écarter toute menace pour la santé de la mère ou celle de l’enfant. L’employeur doit être en mesure de déployer les mesures de protection dès qu'il reçoit une annonce de grossesse et jusqu’à la fin de l’allaitement. Pour ce faire, il doit donc avoir identifié les différentes activités pénibles et dangereuses dans son entreprise et fait définir les mesures de protection à mettre en place avant l'entrée en fonction.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter notre page dédiée à la protection de la maternité ainsi que celle du SECO.

Déroulement de la campagne

Les partenaires sociaux du domaine de la petite enfance ont reçu un courrier d’information les prévenant de l’ouverture de la campagne. Ils étaient invités à informer leurs membres respectifs de la tenue de cette campagne.

Dès le mois de mai et jusqu'au mois de septembre 2025, les inspectrices et inspecteurs du travail ont effectué 40 visites dans les crèches, garderies et centres de vie enfantine établis sur le territoire de la commune de Lausanne.

Lors de cette campagne, les inspectrices et inspecteurs se sont informés sur l’aménagement de l’environnement de travail en cas de maternité, l’identification des activités pénibles ou dangereuses et les mesures de protection mises en place par l’employeur ainsi que l’information transmise aux femmes s’agissant de leurs droits pendant la période couvrant la maternité (de la grossesse à l’allaitement).

Ils ont également vérifié plus largement si l’employeur fait appel à des spécialistes de la sécurité au travail et si l’entreprise dispose d’une organisation en cas d’urgence.

Modalités de la campagne

Chaque entreprise visitée a reçu un courrier afin de lui rendre compte de ce qui a été discuté lors de la rencontre avec l’inspectrice ou l’inspecteur et de lui rappeler le cadre légal en vigueur ainsi que les mesures conseillées pour pallier d’éventuels défauts ou lacunes.

Dans la mesure où il s’agissait d’une campagne de prévention, l’action de l'ITL visait à recommander les mesures permettant à l’employeur de se conformer aux dispositions légales sans sanctionner les manquements qui pourraient être constatés.

Des contrôles formels pourront néanmoins être menés ultérieurement dans les entreprises dans lesquelles des manquements ont été constatés.

Compte rendu

Sont ressortis de notre action les principaux éléments suivants:

Femmes enceintes ou qui allaitent actuellement

La thématique de la protection de la maternité est un sujet particulièrement important dans les crèches et garderies contrôlées car sur les 40 établissements visités, pratiquement la moitié (17) nous ont indiqué qu’ils avaient à ce moment-là une ou plusieurs femmes enceintes ou qui allaitaient parmi leur personnel.

D’autre part, la proportion de personnel féminin travaillant dans le milieu de la petite enfance est très élevée et les femmes en âge de procréer sont nombreuses.

Connaissance sur les risques et les postes de travail présentant des activités pénibles ou dangereuses en cas de maternité

De manière générale, les employeurs connaissent bien les postes de travail qui présentent des activités pénibles ou dangereuses en cas de maternité comme le port de charges lorsqu’il faut porter les enfants, les mouvements et postures engendrant une fatigue précoce, l’exposition à des micro-organismes ou à des substances chimiques dangereuses.

D’autre part, la grande majorité (36 sur 40) des responsables des entreprises visitées sont bien informés des risques pour la santé des femmes enceintes d'être occupées à des activités pénibles et dangereuses et ont pu lister le risque de fausses couches, d’accouchement prématuré et de malformations ou également les risques sérieux pour la santé de la femme enceinte (problèmes de dos, hypertension, etc.).

Mesures de protection et analyses de risques

Il ressort de nos visites que sur les 40 contrôles effectués, 28 entreprises mettent en place des mesures de protection pour les activités présentant des travaux pénibles ou dangereux en cas de maternité. En effet, ces activités sont très nombreuses dans les structures contrôlées par l’ITL.

Cependant, il ressort de nos visites que plus du quart des entreprises visitées (12 sur 40) ne définissent ni des mesures de protection pour les activités présentant des travaux pénibles ou dangereux ni ne procèdent à une analyse de risque par un spécialiste.

Au surplus, seuls 15 établissements informent les travailleuses en âge d’avoir des enfants des règles relatives à la protection de la maternité dès l’engagement. Bien souvent, les entreprises agissent uniquement après l’annonce de la grossesse de la travailleuse et définissent des mesures nécessaires dès ce moment-là. Cependant, cette approche réactive ne correspond pas au cadre légal et présente des risques, puisqu‘elle ne permet pas d’informer suffisamment tôt les femmes enceintes sur les dangers ou mesures. Sans le savoir, la femme enceinte ainsi que son enfant à naître sont ainsi exposés à différents dangers jusqu’à l’annonce de la grossesse.

C’est pour toutes ces raisons qu’il est important que l’employeur détermine l’ensemble des dangers auxquels les femmes enceintes peuvent être confrontées dans le cadre de leur travail et qu’il les en informe dès l’engagement. Ainsi, les travailleuses enceintes pourront choisir librement le moment où elles annoncent leur grossesse en toute connaissance de cause.

Durée du travail et du repos

Dans l’ensemble, les dispositions relatives à la durée du travail et du repos sont bien connues par les entreprises et globalement bien respectées.

Il existe en effet plusieurs dispositions légales limitant par exemple la durée du travail quotidien à 9 heures par jour, interdisant le travail entre 20h00 et 06h00 durant les 8 semaines qui précèdent l’accouchement, ou prévoyant un repos quotidien de 12 heures et une pause de 10 minutes toutes les deux heures à partir du 4ème mois de grossesse pour le travail effectué principalement debout.

Allaitement et endroit pour s’allonger ou allaiter

Concernant la thématique de l’allaitement, toutes les entreprises visitées nous ont confirmé accorder le temps nécessaire pour allaiter (ou pour tirer le lait) et elles comptabilisent la durée des pauses allaitement comme du temps de travail rémunéré conformément à la loi.

La majorité des structures (35 sur 40) remplissent leur obligation de prévoir un endroit à disposition des femmes enceintes et les mères allaitantes pour s’allonger et se reposer dans des conditions adéquates.

Organisation en cas d’urgence

Globalement, l’organisation en cas d’urgence (ex.: incendie, évacuation) est un sujet très bien maîtrisé. Cela s’explique en grande partie par le fait que la majorité des structures effectue régulièrement des exercices d'évacuation.

De manière générale, l’organisation en cas d'urgence est bien définie et les travailleurs sont instruits régulièrement, les mesures d’urgence tiennent compte de la particularité d’évacuer des enfants. Lors de chaque contrôle, les voies d'évacuation étaient signalées et dégagées.

Conclusion

Cette campagne a permis de sensibiliser et d’informer les crèches, garderies et centres de vie enfantine du cadre légal relatif à la protection de la maternité et des devoirs légaux qui incombent à l’employeur. Elle a également mis en lumière certaines lacunes, notamment concernant les mesures de protection pour les activités présentant des travaux pénibles ou dangereux, les analyses de risques ainsi que sur les informations à transmettre aux femmes à l’embauche concernant la maternité.

Nous relevons que les structures ont dans l’ensemble bien accueilli notre campagne et ont exprimé leur volonté de se conformer aux exigences légales. Nous les remercions par ailleurs pour l’accueil qu’elles ont réservés aux inspectrices et inspecteurs.

Nous espérons que la campagne faite par l’Inspection du travail aura permis de sensibiliser sur le cadre légal relatif à la protection de la santé en cas de maternité ainsi que sur les différentes mesures de protection à mettre en place dans les entreprises.

Bien entendu, l’Inspection du travail Lausanne se tient – à travers sa permanence – à la disposition de tous les travailleurs ou employeurs lausannois qui souhaiteraient être renseignés ou conseillés.