Traitement des plaintes

Dénonciation formelle

La requête doit faire l’objet d’une demande formelle qui mentionnera les coordonnées de l’entreprise concernée ainsi qu’une description des difficultés rencontrées se rapportant aux conditions de travail.

Le formulaire doit être dument rempli, imprimé et signé par la personne qui souhaite dénoncer ses conditions de travail en entreprise. Dès lors, une plainte envoyée sous le seau de l’anonymat ne sera pas traitée. En revanche, la personne plaignante a la possibilité de demander (via le formulaire) que l’inspection du travail Lausanne ne fasse pas mention de la plainte lors du contrôle en entreprise.

Il est à noter que les conflits portant sur les relations contractuelles de travail régies par les articles 319 et suivants du Code des obligations (salaire, vacances, etc.) relèvent de la compétence exclusive des tribunaux. L’inspection du travail Lausanne pourra toutefois vous informer de vos droits et obligations en la matière dans le cadre de sa permanence, dans la mesure où vous habitez ou travaillez à Lausanne.

L’inspection du travail est soumise au secret de fonction et traitera votre dossier avec la plus grande confidentialité. Ce n’est qu’avec votre accord formel qu’elle prendra acte de votre plainte et entrera en contact avec votre entreprise.

Lorsque l’inspection du travail intervient auprès d’un employeur, elle exige tout d’abord de sa part qu’il prenne des mesures pour remédier au plus vite à la situation qui pose problème. Parallèlement, il lui est demandé de mettre sur pied des mesures de prévention permettant d’éviter à l’avenir tout dysfonctionnement similaire.

Problèmes touchant la durée du travail, les locaux et l’environnement des postes de travail, la sécurité ou l’ergonomie des processus, des installations et des postes de travail

Les inspecteurs du travail identifient les risques pour la sécurité ou la santé au travail lors des contrôles ordinaires qu’ils effectuent mais ils peuvent aussi intervenir suite à des demandes spécifiques portant sur des risques d’atteintes à la santé ou d’accidents professionnels.

Situation conflictuelle au travail, harcèlement psychologique ou sexuel, surcharge chronique de travail

Bien que, la plupart du temps, les relations de travail soient cordiales, elles peuvent aussi, lorsqu’elles deviennent conflictuelles, générer des problèmes de santé importants. C’est pourquoi la Loi sur le travail protège les travailleurs contre les risques liés à ces atteintes et exige de l’employeur qu’il prenne les mesures nécessaires pour les prévenir et pour traiter les situations problématiques.

Ces atteintes peuvent prendre différentes formes, allant de l’atteinte à la personnalité au harcèlement psychologique ou sexuel caractérisé. Ces problématiques diverses sont régulièrement regroupées sous le terme générique de «risques psychosociaux» et trouvent couramment leurs origines dans certains dysfonctionnements au niveau des conditions générales de travail, de l’organisation et de la communication. Pour plus de précisions voir le chapitre «Risques psychosociaux» sous la rubrique Conditions de travail en entreprise: règles.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter les publications du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Vous trouverez également d’autres renseignements utiles sur les sites de la Centrale suisse contre le mobbing et sur le site d'information sur le harcèlement sexuel au travail «Non c'est non!».

A titre préventif, l’employeur doit informer et former son personnel, plus particulièrement les cadres, à la prise en compte des problèmes de harcèlement moral ou sexuel. Il doit exprimer clairement qu’il ne tolérera pas de tels agissements et qu’il prendra des sanctions si cela se produit. Il est recommandé à l’employeur de mettre en place une structure de gestion des conflits au sein de l’entreprise et de veiller à ce que les conditions et le rythme de travail n’engendrent pas de surcharge importante.

En cas de plainte, l’inspection du travail peut procéder, si elle le juge nécessaire, à une enquête dans l’entreprise. Pour ce faire, elle interroge tout ou partie du personnel qui aura été préalablement sélectionné. Les précautions nécessaires sont prises pour garantir la confidentialité des entretiens.

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Service du travail

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Case postale 5032
1002 lausanne  

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