Litiges (conflits) entre les parties (employeur/travailleur) au contrat de travail: guide

Les parties au contrat de travail ont la possibilité de porter (en principe gratuitement) leur conflit devant un tribunal civil. Un guide vous est proposé dans cette rubrique.

Avant toute action en justice (cf. Etape 2: Action devant le tribunal civil compétent), il est indispensable d’interpeller de manière formelle l’autre partie au contrat (art. 102 Code fédéral des obligations). En ce qui concerne le travailleur, le procédé est le même, qu’il s’agisse de réclamer à l’employeur le paiement des arriérés de salaire, l’indemnité des heures supplémentaires ou des vacances, le remboursement des frais professionnels, le certificat de travail, ou encore de lui demander des sûretés, mais aussi de s’opposer à un licenciement immédiat ou potentiellement abusif.

A titre d’exemple, le travailleur qui revendique un salaire non versé doit mettre en demeure l’employeur par courrier (recommandé). Celui-ci mentionnera l’objet de la requête (dans l’exemple le versement du salaire) et un délai raisonnable pour obtempérer de 6 jours ouvrables minimums qui court à compter de la notification (réception du courrier). Si dans le délai imparti l’employeur ne s’est pas exécuté, ou a expressément signifié son refus, le travailleur pourra revendiquer sa créance en justice, en saisissant le tribunal compétent.

Le créancier d’une somme d’argent (par exemple des arriérés de salaire) peut également demander au débiteur en demeure le versement des intérêts moratoires (art. 104 CO) qui courent à compter de la date à laquelle la créance devient exigible. Le taux d’intérêt annuel est de 5%.

Exemple. Le salaire est exigible au plus tard à la fin du mois (art. 323 al. 1 CO); pour des arriérés de salaire se montant à CHF 6'000.- exigibles depuis 2 mois (= 60 jours), l’intérêt dû est de CHF 50.- (6'000 x 5/100e x 60/360e).

Des modèles de courrier sont à votre disposition ici.

Vous avez également la possibilité de vous informer ici sur vos droits et obligations en matière de contrat de travail.

Lorsque les revendications ressortant du contrat de travail, formulées auprès de l’autre partie au contrat n’ont pas été satisfaites, la partie qui s’estime lésée peut agir en justice contre son cocontractant.

En savoir plus

Les prétentions résultant de dispositions impératives ou semi-impérative de la loi ne peuvent pas faire l’objet d’une clause compromissoire, faute de caractère disponibles au sens de l’article 354 CPC.

En savoir plus

Vous trouverez dans cette rubrique outre les adresses des tribunaux, des informations vous permettant de compléter le formulaire de saisine du tribunal compétent.

En savoir plus

Le contrat de travail est régi par le Code (fédéral) des obligations (art. 319 à 362 CO) et se caractérise par l’échange d'une prestation (personnelle) de travail contre une rémunération, ainsi que par un rapport de subordination du travailleur vis-à-vis de l’employeur. Il se distingue notamment du contrat d’entreprise (art. 363 ss CO), du contrat de mandat (art. 394 ss CO) et du contrat de société (art. 530 ss CO).

S’il est possible de suppléer à certaines des règles du CO (c’est le cas par exemple du délai de congé), d’autres règles sont impératives (elles engagent les deux parties; ex: art. 329d al. 2 CO – salaire afférent aux vacances) ou semi-impératives (elles engagent l’employeur; exemple: art. 327a al. 1 CO – remboursement des frais professionnels). La liste des règles (semi-)impératives est mentionnée aux articles 361 et 362 CO.

Le contrat de travail ne doit pas nécessairement revêtir la forme écrite, un simple accord oral (voire tacite) suffit pour sa conclusion. Cependant, la loi oblige l’employeur à informer par écrit le travailleur lors de l’engagement sur les éléments essentiels du contrat, notamment sur la fonction, le salaire et la durée hebdomadaire du travail (art. 330b CO).

Les conventions collectives de travail (art. 356 CO) et les contrats-types de travail (art. 359 CO) lient également, dans une certaine mesure, employeurs et travailleurs.

Lorsque les parties au contrat n’arrivent pas à s’accorder sur une interprétation commune du contrat de travail et que ce désaccord conduit à des revendications de la part de l’une ou de l’autre partie, il y a litige. Ce dernier est réglé par le juge civil, à condition qu’il soit saisi par l’une des parties au contrat.

Malgré le jugement du tribunal qui reconnaît la créance de la partie demanderesse à l’encontre de la partie défenderesse, le créancier n’a pas la garantie que le débiteur honorera sa dette.

Exemple. A travers son jugement, le tribunal reconnaît au travailleur le droit de percevoir les arriérés de salaire, ainsi que les intérêts moratoires. Or, l’employeur s’obstine à ne pas honorer sa dette malgré l’injonction judiciaire.

Dans pareil cas, le créancier (dans l’exemple, il s’agit du salarié) devra requérir la poursuite du débiteur (dans l’exemple, il s’agit de l’employeur) auprès de l’office des poursuites compétent. Les frais de poursuites sont à la charge du débiteur, mais le créancier doit en faire l’avance (art. 68 LP). Les formulaires ad hoc (Réquisition de poursuite, Réquisition de continuer la poursuite, Requête de mainlevée d’opposition, etc.) sont également disponibles en ligne.

Address

Inspection du travail Lausanne (ITL)
Service du travail

Place de la Riponne 10
Galerie
Case postale 5032
1002 lausanne  

Locate on the map

Phone +41 21 315 76 80