Commission des pétitions

La Commission permanente des pétitions examine les pétitions qui sont adressées au Conseil communal. Il vous est possible de déposer une pétition auprès du Conseil communal en envoyant votre requête signée à l'adresse ci-contre.

Contrairement à l'initiative ou au référendum, il n'est pas nécessaire d'être citoyen suisse pour signer une pétition. Pour qu'une pétition soit jugée recevable, il faut :

  1. un courrier adressé au Conseil communal, place de la Palud 2, 1002 Lausanne (et non à la commission des pétitions du Conseil) et y mentionner une adresse de contact,
  2. formuler une demande explicite de vos attentes vis-à-vis du Conseil,
  3. que cette demande corresponde aux compétences du Conseil,
  4. respecter l'art. 34b), al. 3, de la Loi sur les communes, c'est-à-dire ne pas contenir des termes incompréhensibles, inconvenants, injurieux ou illisibles,
  5. être munie d'au moins une signature.

Sur la base de l’art. 22 du RCCL, depuis le 9 avril 2019 et sans opposition du Conseil communal, le Bureau a pris la décision d’examiner avec plus d’attention la recevabilité des pétitions, c’est-à-dire de vérifier non seulement que les termes ne peuvent être considérés comme incompréhensibles, inconvenants, injurieux ou illisibles, mais aussi que le Conseil communal est bien l’autorité compétente pour traiter l’objet. Cette manière de faire vise à renvoyer au plus vite à la bonne autorité les pétitions mal adressées. Cette analyse est effectuée lors des séances du Bureau uniquement, après quoi les dépôts sont annoncés en séance du Conseil. Il est fait mention de l’autorité à laquelle est renvoyé chaque texte. Le Conseil garde la possibilité de demander le renvoi de chaque texte à la Commission des pétitions pour examen et rapport.

Pour davantage de renseignements sur la procédure empruntée par votre pétition, il vous est possible de télécharger notre fiche pratique.

Composition de la commission  
1.    Quentin Beausire Socialiste
2.    Anne Berguerand Les Verts
3.    Georges-André Clerc PLC
4.    Xavier de Haller PLR
5.    Gianfranco Gazzola Socialiste
6.    Christine Goumaz Socialiste
7.     Anita Messere, 2e vice-présidente UDC
8.    Françoise Piron PLR
9.    Paola Richard-de Paolis Socialiste
10Graziella Schaller, présidente CPV
11.  Sara Soto, 1re vice-présidente Les Verts
12.  Marlène Voutat Ensemble à Gauche

 

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Coordonnées

Secrétariat de la Commission des pétitions
Conseil communal
p.a. Secrétariat du Conseil communal

Hôtel de Ville
Place de la Palud 2
1er étage
Case postale 6904
1002 Lausanne