Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche

Commission de recours en matière d'impôt communal

La Commission permanente de recours en matière d'impôt communal et de taxes spéciales est chargée de se prononcer sur les recours que la législation cantonale place en sa compétence (cf. art 45 LIC).

Coordonnées

Secrétariat de la Commission de recours en matière d'impôt communal
Conseil communal
p.a. Secrétariat du Conseil communal

Place de la Palud 2
1er étage
Case postale 6904
1002 Lausanne  

Permanence
Jeudi: 14h00-16h00