Commission de recours en matière d'impôt communal

La Commission permanente de recours en matière d'impôt communal et de taxes spéciales est chargée de se prononcer sur les recours que la législation cantonale place en sa compétence (cf. art 45 LIC).

Composition de la commission
Membres  
1. Berguerand Anne Les Verts
2. Crausaz Mottier Magali Ensemble à Gauche
3. de Haller Xavier, président PLR
4. Mivelaz Philippe Socialiste
5. Pernet Sandra CPV

 

Suppléant-e-s  
1. Bettschart-Narbel Florence PLR
2. Hubler Alain Ensemble à Gauche
3. Martin Pedro Socialiste
4. Panchard Ilias Les Verts
5. Vouillamoz Vincent CPV

 

Contact

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Coordonnées

Secrétariat de la Commission de recours en matière d'impôt communal
Conseil communal
p.a. Service des finances

Place Chauderon 9
1er étage
Case postale 5032
1002 Lausanne