Assurance maladie: obligation d'assurance

Toute personne domiciliée en Suisse doit souscrire une assurance-maladie auprès d'un assureur reconnu par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). Ce contrôle est confié aux cantons. Pour le canton de Vaud, c'est l'OVAM (Office Vaudois de l'Assurance Maladie) qui veille, par l’intermédiaire des agences d’assurances sociales (AAS), au respect de cette obligation.

Sommaire

§

Qui est concerné?

Toute personne domicilée en Suisse.

Détail de l'obligation

L'assurance-maladie obligatoire est gérée par des caisses privées. Les primes varient d’un canton à l’autre ainsi que d’une région à l’autre dans le même canton, en revanche les prestations de base sont identiques auprès de chaque assureur. Il est important de relever que les primes peuvent varier considérablement d’une caisse à l’autre, pour les mêmes prestations de base dans la même région.

Les caisses actualisent leurs primes une fois par année, le 1er janvier. Les nouvelles primes définitives sont annoncées chaque année, au début du mois d’octobre.

Conformément à l'art. 3 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), toute personne domiciliée en suisse (y compris les titulaires d'une autorisation de courte durée ou d'un permis d'établissement) doit s'assurer pour les soins en cas de maladie ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse.

Exceptions

Il existe plusieurs exceptions à l’obligation de s’assurer. Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site officiel de l’Etat de Vaud.

Conformément à l’harmonisation des systèmes de sécurité sociale, introduite lors de l’entrée en vigueur de l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne en 2002, l’obligation d’assurance dépend du principe du lieu d’emploi. Toute personne qui travaille en Suisse est soumise à l’assurance-maladie obligatoire (ainsi que les membres de sa famille sans activité lucrative). Il en va de même des bénéficiaires d’une rente de l’assurance vieillesse et survivants (AVS), de l’assurance invalidité (AI), de la prévoyance professionnelle (PP) ou de l’assurance accidents (AA).

Exception: droit d'option

La Suisse a conclu avec les pays limitrophes (Allemagne, Autriche, France, et Italie) des accords particuliers permettant aux personnes qui y sont domiciliées de s’assurer dans leur pays de domicile (droit d’option). Un droit d’option limité à certaines catégories de personnes a été convenu avec quelques pays (p. ex. seulement pour les rentiers et les membres de leur famille en Espagne)

Tous les détails et différents formulaires à télécharger sont disponibles sur le site officiel de l’Etat de Vaud.

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Fournisseur de prestation

Service des assurances sociales (SAS)
Direction des sports et de la cohésion sociale

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