Commission de salubrité

La commission de salubrité intervient pour des problèmes d’insalubrité dans les logements occupés ou aux abords des immeubles lorsque le propriétaire ne prend pas les mesures adéquates pour remédier à la situation.

Sommaire

§

Qui est concerné?

Toute personne qui en justifie le besoin (art. 16 de la loi cantonale sur la santé publique)

Comment effectuer cette démarche?

  • La procédure est, tout d’abord, que le locataire annonce par écrit le problème d’insalubrité à son propriétaire ou à sa gérance en vertu du droit du bail (art. 253ss du code des obligations) et des dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud.
     
  • Puis, si, aucune mesure n’est prise par le propriétaire ou la gérance, la commission de salubrité (rue du Port-Franc 18, 1002 Lausanne, +41 21 315 55 44) peut, sur demande, effectuer un constat sur place et, si nécessaire, intervenir auprès du propriétaire ou de la gérance pour demander la suppression des désagréments relevés.
Bon à savoir:

Les problèmes pour lesquels la commission de salubrité est la plus sollicitée sont:

  • Humidité, moisissures, température trop haute ou trop basse
  • Infiltration d'eau, refoulement d'eaux usées
  • Ventilation défaillante, odeurs étrangères
  • Présence d'insectes, de rongeurs et autres animaux
  • Entretien de la cage d'escaliers et des locaux communs
  • Mauvais entretien des immeubles et de leurs abords

Dernière mise à jour:

Fournisseur de prestation

Commission de salubrité
Service de l'urbanisme

Rue du Port-Franc  18
1002 Lausanne  

+41 21 315 55 44