Permis d'habiter ou d'utiliser

L’Office des permis de construire délivre les permis d’habiter ou d’utiliser une fois remplies toutes les conditions du permis de construire et après visite de contrôle effectuée par la Commune.

Sommaire

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Qui est concerné?

Les propriétaires ou les mandataires qui arrivent au terme d’une construction ou d’une rénovation pour laquelle un permis de construire a été délivré et qui souhaitent pouvoir habiter ou exploiter leur bien. Conformément à la loi, le bien ne peut pas être occupé / les installations techniques ne peuvent être utilisées en l’absence de permis d’habiter ou d’utiliser (PH-PU).

Comment effectuer cette démarche?

Une demande de visite de fin de travaux doit être effectuée auprès de l’Office des permis de construire. Le propriétaire / mandataire doit s’assurer que le permis de construire a été respecté avant d’effectuer la demande et que les documents requis sont disponibles et peuvent être fournis avant la visite.

La demande de visite doit être effectuée via le formulaire disponible ci-dessous, et envoyé de préférence par email avec les documents à permis.habiter@lausanne.ch 

L’OPC répondra dans les 15 jours et se réserve le droit de ne pas convenir d’une date de visite si les charges au permis ne sont pas remplies ou si l’intégralité des documents nécessaires selon la loi et le permis de construire n’ont pas été fournis.

Tarifs, émoluments

Le montant de cette taxe est établi par la Municipalité conformément à l’art. 8 du Plan général d’affectation (PGA) Cela représente 10% de la taxe du permis de construire, mais CHF 150.- au minimum.

En savoir plus

Nous vous rappelons que la Municipalité, qui autorise un projet de construction et délivre un permis de construire, est aussi tenue de délivrer un permis d’habiter ou d’utiliser (PH-PU), conformément aux articles 124 et 129 de la Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC) et aux articles 76 à 82 du Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (RLATC). La délivrance des PH/PU est subordonnée à quatre constats: les locaux satisfont aux conditions fixées par la loi et les règlements, la construction est conforme aux plans approuvés et aux conditions posées dans le permis, les travaux intérieurs et extérieurs sont suffisamment achevés pour assurer la sécurité et la santé des habitants ou des utilisateurs, l’équipement du terrain est réalisé.

Information importante

Vous pouvez obtenir des renseignements complémentaires en prenant contact avec l’architecte responsable du suivi de votre affaire ou en contactant l’Office des permis de construire.

Dernière mise à jour:

Fournisseur de prestation

Bureau des permis de construire
Service de l'urbanisme

Rue du Port-Franc 18
2e étage
Case postale 5354
1002 Lausanne  

+41 21 315 55 44
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