Travaux de rénovation, transformation, démolition

En cas de travaux de rénovation importants, de transformation et de démoli­tion d’un immeuble, le bailleur doit informer la personne locataire au moins 40 jours avant le dépôt du dossier soumis à l’enquête publique. Le bail ne peut pas être rési­lié avant l’annonce des travaux.

Si des travaux empêchent d’utiliser normalement le logement, la personne locataire peut demander une réduction de loyer en envoyant un courrier recom­mandé au bailleur.

Une partie du loyer est destiné à l’entretien du logement au fil des années. Certains travaux comme le rafraîchissement de la peinture des murs, le remplacement d’une moquette ou le renouvellement d’un équipement ménager dysfonctionnant ou désuet (p. ex. une plaque de cuisson) sont à charge du bailleur, pour autant que cela soit justifié par l’usure normale.

Si la personne locataire estime qu’une rénovation ou réparation est nécessaire, il est nécessaire de formuler une demande écrite au bailleur. Si cette demande est acceptée, elle ne pourra pas être accompagnée d’une hausse de loyer, à moins qu’il s’agisse de gros travaux de rénovation nécessaires et qui améliorent le confort du logement (p. ex. l’installation d’une cuisine agencée).