Foire aux questions – Cotisations AVS/AI/APG d'étudiant

Décompte de cotisations personnelles AVS/AI/APG pour étudiant, questions fréquentes:

Oui, les étudiant-e-s sont considéré-e-s comme des personnes sans activité lucrative et ont l’obligation de cotiser dès le 1er janvier de leur 21e année.

Oui, les étudiant-e-s qui n’ont pas d’activité lucrative sont rattaché-e-s à la Caisse de compensation AVS du canton où se trouve l’établissement d’instruction.

Non, les étudiant-e-s ne sont assujetti-e-s à l’obligation de cotiser à l’AVS/AI/APG que lorsque leur domicile principal est en Suisse. Il faut nous confirmer, par courrier ou courriel, que votre adresse principale est à l’étranger.

Non, les étudiant-e-s au bénéfice d’un permis B «séjour pour formation» ne sont pas soumis-es à l’obligation de cotiser, faites nous parvenir une copie de votre permis.

C’est le montant de la cotisation minimale déterminée par la Confédération, nécessaire à l’obtention de prestations complètes du premier pilier.

Non, l’étudiant-e envoie ses justificatifs pour que les cotisations AVS/AI/APG prélevées de son revenu soient déduites de la facture, un nouveau décompte de cotisations lui est ensuite adressé. La facture est annulée dès que le revenu brut annuel atteint CHF 4’667.–, en effet dès ce montant les cotisations prélevées sont suffisantes pour atteindre la cotisation minimale.

Trois types de justificatifs sont acceptés, toujours relatifs à l’année concernée par notre facture:

  • soit une copie de l’ensemble des décomptes de cotisations avec la preuve de leurs paiements, soit une attestation d’affiliation, .
  • soit l’attestation fiscale émise par votre caisse de compensation AVS (résumé du total annuel des cotisations versées, utilisé pour la déclaration d’impôt).

Non, sous réserve que le revenu annuel du conjoint soit supérieur à CHF 9'334.–, il convient dans ce cas de nous faire parvenir le justificatif annuel de ses revenus.

Il appartient aux étudiants de produire les copies des pièces justificatives. En effet, les cotisations des assurés sont versées auprès de quatre-vingts caisses AVS réparties dans toute la Suisse et ne sont pas centralisées. Ce n’est qu’au moment de la réalisation d’un risque assuré (vieillesse, invalidité, décès) que toutes les données sont regroupées auprès d’une seule caisse AVS afin que les prestations puissent être calculées et versées.

Le justificatif doit permettre de constater le montant annuel du revenu soumis ou des cotisations prélevées (certificat de salaire, décomptes annuel de chômage ou d’indemnités journalières de l’AI, décompte annuel APG militaire ou maternité, etc.). La déclaration d’impôt (ou l’avis de taxation) n’est pas conforme pour constater le montant des cotisations AVS/AI/APG prélevées sur le revenu.

Les documents sont traités dans un délai de 3 mois, l’assuré-e reçoit par la Poste un nouveau décompte adapté à sa situation (imputation ou exonération).

Les justificatifs peuvent être envoyés par voie postale ou électronique, nos coordonnées sont indiquées sur le décompte de cotisations personnelles AVS/AI/APG d’étudiant.

Oui, la situation d’un étudiant relative à une année donnée ne saurait être reconduite d’office.
En effet, un contrôle qui s’appuierait sur des données des années précédentes (qui n’ont aucune pertinence pour les années suivantes), ne répondrait pas aux exigences qui nous sont imposées. Ceci est particulièrement valable pour la population estudiantine dont les données sont d’une volatilité bien supérieure à la moyenne de la population.

Les établissements d’enseignement ont l’obligation légale d’annoncer à la caisse de compensation AVS les données des étudiants ayant 21 ans révolus et plus.

Il faut transmettre une attestation récente (moins de trois mois) de votre Centre Social Régional.

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Service des assurances sociales
Direction des sports et de la cohésion sociale

Place Chauderon 7
1er étage
Case postale 5032
1002 Lausanne  

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