Les personnes dont l’incontinence au sens de la LAMal est attestée par un centre médico-social du quartier (CMS) ou par le médecin-traitant, peuvent bénéficier d’une remise gratuite et annuelle de 50 sacs de 35 litres ou 100 sacs de 17 litres.
Les personnes dont l’incontinence est reconnue au sens de la LAMal (liste des moyens et appareils selon la LAMal).
Remise gratuite et annuelle de 50 sacs de 35 litres ou 100 sacs de 17 litres.
L’attestation ou le certificat médical doit avoir été établi récemment (moins de 3 mois).
La première fois sur présentation d’une attestation médicale établie par le centre médico-social du quartier (CMS) ou par le médecin traitant, auprès du:
Service des assurances sociales
2e étage
le mardi matin de 08h30 à 11h45 et le jeudi après-midi de 13h00 à 17h00.
Les années suivantes, sur présentation du courrier envoyé automatiquement à la personne qui en a bénéficié une première fois.
Pour les enfants souffrant d’incontinence au sens de la LAMal, une attestation médicale récente doit être remise chaque année en complément du courrier précité.
Aucun envoi postal n’est effectué.
Les sacs peuvent être remis à une personne de l’entourage, sur présentation dudit courrier.
Dernière mise à jour: 08.03.2019
Service des assurances sociales
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