Marche-à-suivre pour remplir le formulaire «requête de conciliation» en vue de saisir le tribunal compétent

En cas de litige entre les parties, résultant du contrat de travail, chacune d’elles peut saisir le tribunal compétent du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle, ou du siège de l’entreprise (art. 34 CPC). Il est cependant nécessaire d’interpeller préalablement l’autre partie au contrat (cf. Etape 1).

Adresse des tribunaux de prud’hommes vaudois

Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne, Palais de justice de Montbenon, Allée E-Ansermet 2, 1014 Lausanne
Tribunal compétent si vous travailler sur le territoire d’une commune rattachée au district de Lausanne ou de l’Ouest Lausannois.

Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois, Cours-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey
Tribunal compétent si vous travailler sur le territoire d’une commune rattachée au district d’Aigle, Lavaux-Oron ou Riviera-Pays-d’Enhaut.

Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte, Rue de Saint-Cergue 38, 1260 Nyon
Tribunal compétent si vous travailler sur le territoire d’une commune rattachée au district de Morges ou de Nyon.

Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, Rue des Moulins 8, Case Postale, 1401 Yverdon-les-Bains
Tribunal compétent si vous travailler sur le territoire d’une commune rattachée au district de la Broye-Vully, Jura-Nord vaudois, Gros-de-Vaud.

Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale, Palais de justice de Montbenon, Allée E-Ansermet 2, 1014 Lausanne
Juridiction indépendante statuant sur des litiges entre l’Etat de Vaud-employeur et les membres de son personnel.

Guide relatif au formulaire «Requête de conciliation» (art. 202 CPC)

Il s’agit de la personne qui souhaite ouvrir l’action. Si le travailleur souhaite ouvrir action contre son employeur, il est le demandeur.

Il est possible de demander sans frais (art. 95 et 113 CPC), le recours à un interprète dans le cadre d’une audience lorsque le demandeur ne maîtrise pas la langue officielle applicable selon l’article 129 CPC (soit la langue du canton dans lequel l’affaire est jugée). En revanche, selon le Tribunal fédéral (ATF 131 V 35), cela ne donne pas droit à une traduction, fournie par le tribunal, des écritures et documents produits dans ladite langue officielle par la partie adverse ou des tiers, ni des décisions rendues (cf. «Code de procédure civile commenté», F. Bohnet, J. Haldy, N. Jeandin, Ph. Schweizer, D. Tappy, éd. 2011, H. Lichtenhahn, page 347).

Il s’agit de la personne qui va représenter au tribunal la partie demanderesse, par exemple un avocat ou un syndicat. Ne pas remplir cette rubrique si l’on souhaite ouvrir action sans être représenté. Il est cependant possible de compléter ce point en désignant une «personne de confiance» qui pourra ainsi se présenter aux côtés du demandeur lors de l’audience de conciliation.

Il s’agit de la personne ou de l’entreprise contre laquelle on souhaite ouvrir action. Inscrire le nom et l’adresse qui figure sur le contrat de travail ou les fiches de salaire s’il n’y a pas de contrat.

Comme pour le point 2, il s’agit du représentant de la partie contre laquelle on ouvre action. Si l’on ne connaît pas cette information, il faut laisser cette partie vide.

Il s’agit du lieu où le travail est effectivement réalisé.

Exemple. On peut être engagé par une entreprise qui a son siège social à Genève (l’adresse de Genève figurera dans la partie 3) mais le travail est effectué dans une boutique/commerce à Lausanne (c’est donc ce lieu qui doit figurer dans la partie 5).

Il s’agit des informations essentielles en lien avec la relation de travail.

Entrée: date de début du contrat (= date d'engagement).

Période d’essai: indiquer s’il y a une période d’essai et sa durée. Important surtout si l’on souhaite ouvrir action alors que l’on se trouve encore pendant son temps d’essai. Si la période d’essai est terminée depuis longtemps, cette information n’est pas primordiale.

Fin: date de la fin du contrat (ex: licenciement le 25 juin pour le 31 août. La date à inscrire est celle du 31 août).

Résolution: date du licenciement (ex: licenciement le 25 juin pour le 31 août. La date à inscrire est celle du 25 juin). Indiquer qui a mis fin au contrat.

Contrat de travail écrit / Convention collective de travail: indiquer s’il y a un contrat de travail et/ou une CCT qui s’applique à la branche dans laquelle vous travailliez. Le cas échéant, joindre des copies.

Il s’agit du poste le plus important puisque c’est à cet endroit qu’on indique ce que l’on réclame à la partie défenderesse.

Montant net et brut: lorsqu’on ouvre action au tribunal, on peut réclamer plusieurs sortes de montants. Il faut inscrire sous montant brut ceux qui correspondantes à des arriérés de: salaire, vacances, jours fériés etc., montants soumis à cotisations sociales puisqu’ils auraient dus être versés pendant que le contrat de travail était encore en vigueur. Sous montant net, il faut inscrire les indemnités que l’on réclame pour: licenciement abusif, licenciement immédiat injustifié, tort moral etc., montants qui ne sont pas des salaires soumis aux cotisations sociales mais des indemnités de type «punitives» contre la partie adverse.

Certificat de travail: si le litige porte sur la remise du certificat de travail, il est nécessaire de l’indiquer dans la case correspondante. On peut également transmettre au tribunal un modèle de certificat de travail que l’on aurait préalablement rédigé. Il est possible d’ouvrir action si: le certificat ne nous a pas été remis malgré nos rappels écrits à l’employeur mais également si le certificat remis ne correspond pas à ce que prévoit la loi à l’art. 330a CO.

Fiches de salaire / Attestation de paiement des charges sociales: il est possible d’ouvrir action afin de demander la remise de fiches de salaire pour une certaine période et/ou la preuve du paiement des charges sociales si malgré nos demandes écrites elles ne nous ont pas été remises.

Motifs écrits de la résolution: l’art. 335 al. 2 CO prévoit que la partie qui donne le congé doit justifier sa décision par écrit si l’autre partie le demande. Si cette demande n’est pas satisfaite on peut ouvrir action.

Autres: conclusions non prévues par le formulaire.

Valeur litigieuse (cf. rubrique Valeur litigieuse sous Action devant le tribunal civil compétent): pour être certain de pouvoir bénéficier de la procédure judiciaire simplifiée (cf. rubrique Procédure simplifiée sous Action devant le tribunal civil compétent), il est important de ne pas prétendre à un montant supérieur à CHF 30'000.- et par prudence il serait judicieux de se limiter à CHF 29'999.-. A noter que dans le cas d’un litige portant sur le contrat de travail, la valeur litigieuse correspond au montant total de la demande exprimée en salaire brut, sans les intérêts, qu’ils soient conventionnels, rémunératoires ou moratoires sauf s’ils constituent en eux-mêmes l’objet du litige (ATF 61 II 334).
Dès lors, il serait par exemple possible d’ajouter aux CHF 29'999.- les intérêts moratoires de 5% l’an (art. 104 CO). Exemple de calcul de l’intérêt moratoire: le salaire est exigible au plus tard à la fin du mois (art. 323 al. 1 CO); pour des arriérés de salaire se montant à CHF 6'000.- exigibles depuis 2 mois (= 60 jours), l’intérêt dû est de CHF 50.- (6'000 x 5/100e x 60/360e).

Il s’agit ici d’indiquer l’objet du litige en quelques phrases clés. L’important est que le tribunal comprenne rapidement de quoi il est question et pourquoi vous concluez à ce qui figure au point 7.

Exemple. Je considère être victime d’un licenciement abusif car … / Je réclame le paiement de mon salaire pour la période du jj.mm.aaaa au jj.mm.aaaa car j’ai travaillé mais n’ai pas été payé, malgré mes rappels écrits / A la fin de mon contrat, j’ai reçu un certificat de travail que je considère incomplet pour les raisons suivantes … Malgré mes demandes répétées, mon employeur a refusé de le modifier.

Il est possible en vertu de la loi de demander une médiation en lieu et place de la procédure judiciaire. L’accord des deux parties est nécessaire. Les frais sont à la charge de ces derniers (art. 213 CPC). Ne pas remplir si vous ne souhaitez pas de médiation.

Il s’agit des pièces à transmettre au tribunal afin qu’il comprenne la situation et puisse vérifier les informations que vous avez inscrites dans le formulaire. Il faut donc transmettre toutes les pièces que vous jugez utiles pour que le tribunal tranche en votre faveur telles que: copie du contrat, copie des fiches de salaire, copie de la lettre de résolution (résiliation), copie de vos lettres à l’autre partie pour réclamer vos droits, etc.

Une fois le document rempli (à la main ou par ordinateur) il doit être signé et adressé en 3 exemplaires (y compris les annexes) au tribunal compétent.

Pour la remise de la requête par voie électronique, passer par le site de la Confédération.

Le formulaire doit être signé électroniquement par le signataire au moyen d'un certificat qualifié selon la Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (art. 130 CPC).

La signature électronique est un procédé technique permettant de garantir l’authenticité d’un document ou d’un message électronique et de s’assurer de l’identité de l’expéditeur (cf. Office fédéral de la communication, OFCOM). Elle repose sur une infrastructure de certification gérée par des tiers de confiance, appelés fournisseurs de services de certification. La Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (SCSE) et son ordonnance d’application (OSCSE) règlementent, notamment, les conditions que doivent remplir ces procédés technique pour être authentiques.

Pour que la remise par voie électronique de la requête de conciliation soit valable, il faut utiliser une signature électronique qualifiée (art. 2 let. h SCSE). Cette signature est assimilée à la signature manuscrite et n’est donc pas une simple signature manuscrite numérisée ou une apposition de son nom et de sa fonction dans une entreprise. Elle doit être fondée sur un certificat qui ne peut être délivré que par un des fournisseurs de services de certification lui-même reconnu par un organisme de certification. Ces fournisseurs ont élaboré un standard pour la preuve d’identité électronique - permettant de réaliser une signature électronique reconnue sur le plan juridique et également de procéder à une authentification sécurisée - dénommé SwissID.

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Inspection du travail Lausanne (ITL)
Service du travail

Place de la Riponne 10
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Case postale 5032
1002 lausanne  

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