Foire aux question de la révision du règlement concernant les taxes liées aux autorisations de construire

En cas de note, nous nous concentrons sur la résolution des problèmes identifiés sans facturer de frais supplémentaires pour les imprévus. Notre objectif est de garantir la conformité du projet tout en maintenant la transparence des coûts.

Oui, vous pouvez recevoir une facture d’un autre service pendant la procédure de permis de construire. Il s’agit de prestations qui ne sont pas directement en lien avec une procédure LATC.

Si la plainte est avérée, la facture est adressée au propriétaire. En revanche, si la plainte n’est pas avérée, la facture est adressée au requérant, c’est-à-dire à la personne qui a demandé l’inspection.

Lorsque la visite est justifiée, la facture est adressée au propriétaire. Si la visite n’est pas justifiée, la facture est adressée au requérant.

Dans ce cas, l’inspection est facturée au travers de l’affaire PH/PU de l’OPC. C’est dans cette affaire que la facture sera établie.

Non, ces examens ne sont pas facturables, car ils se situent hors du cadre des prestations du règlement sur les émoluments. Toutefois, une facture d’un autre service est possible.

Non, elles ne sont pas facturables pour les mêmes raisons, puisqu’elles relèvent également d’activités hors du cadre des prestations en matière de construction.

La plainte elle-même n’est pas facturable selon le règlement. En revanche, si la plainte entraîne une visite sur place, un arrêt de travaux ou l’ouverture d’une demande de régularisation, ces actions supplémentaires peuvent être facturables.

Ces plaintes sont traitées de manière similaire aux plaintes OPC/ARCH pour travaux ou affectation non autorisés. Elles peuvent mener à une inspection facturable selon la situation et l’appréciation de l’autorité.