Nouveau règlement concernant les taxes perçues en matière de permis de construire, d’habiter et d’utiliser, et autres prestations analogues en matière de construction

Le nouveau règlement a été adopté par le Conseil communal, puis par le Canton, en août 2025. Son entrée en vigueur est prévue dès le 1^er novembre 2025 et s’appliquera aux nouveaux projets de constructions soumis à l’Office des permis de construire.

A l’instar du règlement d’autres communes vaudoises, le nouveau règlement lausannois prévoit une taxe fixe, ainsi qu’une taxe proportionnelle calculée sur la base d’un tarif horaire (principe de la couverture des coûts).

Contexte et objectifs

La Cour des comptes a relevé la nécessité d’optimiser les tarifs des émoluments administratifs à Lausanne, afin d’assurer une meilleure couverture des coûts par les bénéficiaires des prestations et de se mettre en conformité avec l’évolution de la jurisprudence.

Champ d’application

Le nouveau règlement porte sur la perception des émoluments administratifs en matière:

• de permis de construire
• de demandes de travaux non soumis à permis de construire
• de permis d’habiter et d’utiliser
• de prestations liées à l’hygiène et la salubrité des constructions
• ainsi que d’autres actes relatifs au suivi des travaux de constructions

D’autres tarifs communaux en matière de constructions – non compris dans ce règlement – peuvent également s’appliquer.

Incidences pour les dépositaires de permis de construire

Ces changements visent à rendre le système plus équitable et transparent pour tous les acteurs, qu’il s’agisse des citoyens ou des professionnels. La qualité du dossier aura un impact direct sur le temps d’analyse: un dossier complet et conforme permettra de réduire le temps de traitement, et donc la facture finale.

Entrée en vigueur

Tous les projets en cours ou déposés avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement continueront à être traités selon le règlement de 2010. Dès l’entrée en vigueur du nouveau règlement, tous les nouveaux projets déposés seront soumis à ses dispositions.

Adaptation en cas de changement législatif

Si une nouvelle réglementation entre en vigueur en cours de procédure, l’Office des permis de construire (OPC) en évalue l’impact et veille à ce que les ajustements nécessaires soient effectués sans pénaliser financièrement le requérant, tout en garantissant la conformité du projet.

Absence de plafond pour la taxe

Le règlement ne prévoit pas de plafond pour la taxe proportionnelle, car celle-ci reflète le travail réellement effectué sur chaque dossier. Des exceptions sont toutefois prévues pour les dossiers particulièrement complexes.

Ajustement en cas de modification du projet

Les modifications de projet peuvent entraîner un ajustement de la taxe. L’OPC s’efforce de limiter ces ajustements aux changements significatifs et informe les requérants de tout impact potentiel sur les coûts dès que possible.

Retrait du dossier en cours d’examen

Si un dossier est retiré avant la fin de son traitement, seul le travail effectivement réalisé jusqu’à ce point est facturé.

Absence d’exemptions ou de réductions

Le règlement ne prévoit pas d’exemptions ni de réductions spécifiques, même pour des projets à vocation sociale ou écologique. Cette approche vise à garantir l’équité de traitement et la couverture uniforme des coûts.

Exemple d’émolument

Le règlement sur les émoluments sera calculé en fonction du temps effectivement consacré à chaque dossier. Il est donc difficile de fournir des exemples précis de facturation selon les types de projets. En effet, il est impossible de déterminer dès le début de la procédure le nombre d’heures que les employés communaux devront consacrer à l’instruction d’un dossier.

Toutefois, un relevé basé sur les dossiers actuellement en traitement a été réalisé. Sur cette base, il est possible de proposer une fourchette indicative du coût qu’un dossier de demande de permis de construire pourrait représenter avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur les émoluments.