Domicile fiscal

En droit fiscal, la notion de domicile est fondamentale puisqu’elle détermine à qui appartient le pouvoir d’imposer tous les revenus et toute la fortune du contribuable.

Une personne physique, domiciliée ou en séjour dans le canton, au regard du droit fiscal, doit l'impôt au lieu de son domicile ou de son séjour, lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement ou lorsqu'elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fiscal (art. 3 et 18 de la Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux – LI).

Les circonstances, reconnaissables pour des tiers du rattachement personnel, prévalent à la volonté intime de la personne. Ainsi, la détermination du domicile fiscal doit se faire au regard de l'ensemble des circonstances et non pas sur la base d'éléments de caractère purement formel, tel que le dépôt de papiers par exemple.

Le questionnaire pour le domicile fiscal autorise l'examen de la situation familiale et professionnelle et permet à l'Adminstration cantonale des impôts de se déterminer.

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