Avis d'enquête
Transfert du domaine publique et cadastration
Dates de l'enquête: du 24 avril 2026 au 23 mai 2026
A télécharger
Avertissement – mention légale
Le contenu du dossier de l’enquête publique reproduit sur notre site web est fourni à titre consultatif. Seuls les documents originaux font foi. Les documents originaux sont disponibles au guichet du Service du Cadastre, rue du Port-Franc 18, 3e étage.
Oppositions
Nous rappelons que les oppositions et observations doivent être envoyées par courrier ou déposées au service du cadastre dans la forme et les délais prévus à l’article 109 al. 4 LATC (Loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985, RSV 700.11).
En cas d'opposition collective, un représentant commun doit être désigné en indiquant son nom et son adresse (art. 109 LATC).
Service du cadastre
Direction du logement, de l'environnement et de l'architecture
Rue du Port-Franc 18
3e étage
Case postale 5354
1001 Lausanne
Lundi-vendredi: 07h30-11h45, 13h00-17h00
