Annoncer l’entrée ou la sortie d’un locataire

Les logeurs, propriétaires et gérants d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au contrôle des habitants chaque entrée et chaque sortie de leurs locataires, conformément à l'art. 14 de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants.

Sommaire

§

Qui est concerné?

Toute personne, titulaire d'un bail, propriétaires et gérants d'immeubles, qui exploitent un logement à des fins d'hébergement.

Bon à savoir

L'obligation, pour les propriétaires et gérants d'immeubles, d'annoncer l'entrée ou la sortie d'un locataire s'applique également aux personnes titulaires d'un bail à loyer qui sous-louent tout ou partie de leur logement.

Comment effectuer cette démarche?

L’annonce se fait immédiatement au moyen des formulaires officiels disponibles ci-dessous.

  • A – par la gérance, le logeur ou le propriétaire puis envoyé au contrôle des habitants de la commune
  • B – à remettre au-x locataire-s, par la gérance, le logeur ou le propriétaire
  • C – par la gérance, le logeur ou le propriétaire puis envoyé au fournisseur d’énergie (services industriels)
  • A – par la gérance, le logeur ou le propriétaire puis envoyé au contrôle des habitants de la commune
  • B – à remettre au-x locataire-s, par la gérance, le logeur ou le propriétaire
  • C – par la gérance, le logeur ou le propriétaire puis envoyé au fournisseur d’énergie (services industriels)

Tarifs, émoluments

Aucune taxe n'est perçue pour l'annonce d'entrée ou de sortie d'un locataire.

Dernière mise à jour: 22.01.2018

Fournisseur de prestation

Service du contrôle des habitants
Direction de la sécurité et de l'économie

Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1002 Lausanne  

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Tél. +41 21 315 31 33

Lundi-vendredi: 08h00-12h00, 13h00-16h30

Bus: tl 18: Port-Franc; tl: Chauderon
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Partiellement accessible en fauteuil roulant Toilettes partiellement accessibles en fauteuil roulant Place de parc accessible en fauteuil roulant