Sommaire
⚠️ IMPORTANT
Une déclaration de prise en charge est uniquement nécessaire si l'ambassade ou le consulat suisse l'exige dans le cadre d'une demande de visa Schengen.
De quoi s'agit-il?
Vous souhaitez inviter en Suisse une personne soumise à l'obligation de visa Schengen?
Dans certains cas, l'ambassade ou le consulat suisse peut exiger une déclaration de prise en charge.
Cette déclaration permet aux autorités de vérifier si vous pouvez assumer les éventuels frais liés au séjour de votre invité.
En la signant, vous vous engagez irrévocablement à prendre en charge, jusqu'à concurrence de CHF 30'000.–, les éventuels frais de séjour, de subsistance, de maladie, d’accident ou de retour de cette personne.
Pouvez-vous vous porter garant?
Vous pouvez vous porter garant si vous êtes:
- Une personne physique ressortissante ou ressortissant suisse ou titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement en Suisse
- ou une personne morale inscrite au registre du commerce
Vous devez également:
- être majeur.e
- être domicilié.e en Suisse
- disposer de ressources financières suffisantes
Comment effectuer votre demande?
Si une déclaration de prise en charge est requise, l’ambassade ou le consulat suisse remet à la personne qui sollicite un visa un formulaire officiel comportant un numéro de référence.
Votre invité vous le transmet afin que vous puissiez le compléter et le signer.
Une fois le formulaire complété et signé, vous pouvez nous transmettre votre dossier complet, selon l'une des options suivantes:
NOUS NOUS OCCUPERONS UNIQUEMENT DES DOSSIERS COMPLETS.
Envoyez votre dossier complet, comprenant le formulaire officiel et l’ensemble de ses annexes au moyen du formulaire de contact: www.lausanne.ch/contact-ch
Envoyez votre dossier complet, comprenant le formulaire officiel et l’ensemble de ses annexes par courrier postal:
Service du contrôle des habitants
Rue Port-Franc 18
Case postale 5354
1001 Lausanne
Documents à transmettre:
- le formulaire de déclaration de prise en charge complété et signé ;
- un ou plusieurs documents permettant de justifier votre situation financière, par exemple:
- les 3 dernières fiches de salaire
- un relevé de compte bancaire ou postal datant de moins d’un mois indiquant un solde d’au moins CHF 30'000.-
- une attestation de rente
- le dernier avis de taxation fiscale (impôts), notamment pour les personnes indépendantes
- un extrait du registre des poursuites datant de moins de 3 mois et portant sur les 3 dernières années
- une attestation d’assurance voyage et rapatriement, si elle est exigée et n’a pas été fournie lors du dépôt du dossier à l’ambassade.
⚠️ Si vous êtes marié.es, vous devez tous les deux signer la déclaration de prise en charge et fournir les documents relatifs à votre situation financière. Vous êtes solidairement responsables.
Autres informations
Le paiement se fait lors du dépôt de votre dossier.
Émoluments:
- CHF 45.– par personne
- CHF 55.– par famille
⚠️ les enfants majeurs paient comme une personne seule.
Si vous transmettez votre dossier en ligne ou par courrier, nous vous contacterons afin de vous indiquer les modalités de paiement.
Nous transmettons votre dossier au Service de la population (SPOP), qui vérifie notamment que vous disposez des ressources financières nécessaires. Le SPOP communique ensuite son préavis à l’ambassade ou au consulat compétent ainsi qu’à vous. L’ambassade ou le consulat compétent prend ensuite la décision finale concernant l’octroi du visa.
Le délai de traitement varie selon la complexité du dossier et les vérifications effectuées par les autorités compétentes en Suisse et à l’étranger. Il faut en principe compter 3 à 4 semaines à partir de la réception du formulaire établi par le consulat.
- Une déclaration de prise en charge ne garantit pas l’octroi d'un visa
- Chaque demande est examinée individuellement avant la décision
- Les personnes ayant une résidence secondaire doivent effectuer cette démarche auprès de leur commune de résidence principale
Pour plus d'informations, consultez le site du Service de la population (SPOP) ou contactez-le directement: https://www.vd.ch/population/population-etrangere/entree-et-sejour/etats-tiers/sejour-touristique-ou-de-visite-visa-schengen
Système de visa en ligne: www.swiss-visa.ch/ivis2/#/i210-select-country
Service du contrôle des habitants
Direction Sécurité et économie
Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1001 Lausanne