Personne au bénéfice d'un statut frontalier (permis G): procédures

Informations sur les procédures de demande d'autorisation, renouvellement, changement d'employeur, cessation d'activité, prise de résidence secondaire pour les personnes frontalières (permis G).

Sommaire

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Bon à savoir

A compter du 1er janvier 2022, la gestion, l'établissement et la remise des autorisations de travail pour le personnel frontalier est du ressort exclusif du Service cantonal de la population (www.vd.ch/frontaliers).

Désormais, seule l'annonce d'une prise de résidence secondaire à Lausanne relève de la compétence du Service du contrôle des habitants.

Prise de résidence secondaire

La personne titulaire d'un permis G qui séjourne à Lausanne plus de nonante jours par année en résidence secondaire est tenue d’annoncer son arrivée au Service du contrôle des habitants, dans un délai de 14 jours.

Pour ce faire, il faut compléter le bulletin d’arrivée à Lausanne (à télécharger ci-dessous) puis l’imprimer, le signer et l’envoyer, avec les autres documents requis, par courrier postal uniquement. Lors de cet envoi postal, merci de ne joindre que des copies de bonne qualité de vos documents.

Documents à transmettre:

  • Copie couleur du passeport national valable ou de la pièce de légitimation reconnue par le droit fédéral (carte d’identité admise pour les  personnes ressortissantes des pays membres de l’UE/AELE)
  • Copie du permis G en cours de validité
  • Copie de l’attestation de son domicile principal à l’étranger (ou une attestation fiscale récente ou une facture EDF)
  • Copie d’un document officiel d’état civil correspondant à sa situation actuelle
  • Copie du bail à loyer (contrat de location) ou, à défaut, attestation d'hébergement selon le modèle à télécharger ci-dessous

Dernière mise à jour:

Fournisseur de prestation

Service du contrôle des habitants
Direction de la sécurité et de l'économie

Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1002 Lausanne  

+41 21 315 31 33
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Lundi-vendredi: 08h00-11h30, 13h00-16h30

Guichets ouverts uniquement sur rendez-vous

Bus: tl 18: Port-Franc; tl: Chauderon
Métro: m1: Vigie; m2: Lausanne-Flon
LEB: Chauderon

Accessibilité:
Partiellement accessible en fauteuil roulant Toilettes partiellement accessibles en fauteuil roulant Place de parc accessible en fauteuil roulant