Foire aux questions – Cotisations AVS/AI/APG d'étudiant

Oui, les étudiant-e-s sont considéré-e-s comme des personnes sans activité lucrative et ont l’obligation de cotiser dès le 1^er janvier de leur 21^e année.

La facture est payable dans les 30 jours, à l'exception de l'étudiant-e qui a déposé une demande de dispense partielle ou totale. Une facture pour le complément différentiel ou une confirmation de dispense est envoyée à l'étudiant-e dans les trois mois suivant l'envoi des documents.

Si vous êtes dans l'impossibilité financière de vous acquitter de votre cotisation, vous pouvez nous demander, au moyen du formulaire de contact sécurisé, un délai ou un plan de paiement (montant minimum CHF 50.– mensuel).

Si votre situation financière ou celle de vos parents ne suffit pas à financer votre formation après l'école obligatoire, vous pouvez demander à bénéficier d'une bourse d'études et d'apprentissage auprès de l'organe cantonal de votre lieu de domicile. Pour le canton de Vaud, l'office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (OCBE) à Lausanne.

Oui, les étudiant-e-s qui n’ont pas d’activité lucrative sont rattaché-e-s à la Caisse de compensation AVS du canton où se trouve l’établissement d’instruction.

Non, les étudiant-e-s ne sont assujetti-e-s à l’obligation de cotiser à l’AVS/AI/APG que lorsque leur domicile principal est en Suisse. Il faut nous confirmer, par courrier ou courriel, que votre adresse principale est à l’étranger.

Non, les étudiant-e-s au bénéfice d’un permis B «séjour pour formation» ne sont pas soumis-es à l’obligation de cotiser, faites-nous parvenir une copie de votre permis.

Les étudiant-e-s qui partent étudier à l'étranger doivent s'annoncer spontanément auprès de la caisse cantonale de compensation AVS du lieu de domicile et pourront continuer à cotiser aux assurances sociales suisses,  sous certaines conditions d'acceptation.

C’est le montant de la cotisation minimale déterminée par la Confédération, nécessaire à l’obtention de prestations complètes du premier pilier.

Non, l’étudiant-e envoie ses justificatifs pour que les cotisations AVS/AI/APG prélevées de son revenu soient déduites de la facture, un nouveau décompte de cotisations lui est ensuite adressé. La facture est annulée dès que le revenu brut annuel atteint CHF 4’851.–, en effet dès ce montant les cotisations prélevées sont suffisantes pour atteindre la cotisation minimale.

Trois types de justificatifs sont acceptés, toujours relatifs à l’année concernée par notre facture:

• soit une copie de l’ensemble des décomptes de cotisations avec la preuve de leurs paiements, soit une attestation d’affiliation.
• soit l’attestation fiscale émise par votre caisse de compensation AVS (résumé du total annuel des cotisations versées, utilisé pour la déclaration d’impôt).

Non, sous réserve que le revenu annuel du conjoint soit supérieur à CHF 9'702.–, il convient dans ce cas de nous faire parvenir le justificatif annuel de ses revenus.

Il appartient aux étudiants de produire les copies des pièces justificatives. En effet, les cotisations des assurés sont versées auprès de quatre-vingts caisses AVS réparties dans toute la Suisse et ne sont pas centralisées. Ce n’est qu’au moment de la réalisation d’un risque assuré (vieillesse, invalidité, décès) que toutes les données sont regroupées auprès d’une seule caisse AVS afin que les prestations puissent être calculées et versées.

Le justificatif doit permettre de constater le montant annuel du revenu soumis ou des cotisations prélevées (certificat de salaire, décomptes annuel de chômage ou d’indemnités journalières de l’AI, décompte annuel APG militaire ou maternité, etc.). La déclaration d’impôt (ou l’avis de taxation) n’est pas conforme pour constater le montant des cotisations AVS/AI/APG prélevées sur le revenu.

Les documents sont traités dans un délai de 3 mois, l’assuré-e reçoit par la Poste un nouveau décompte adapté à sa situation (imputation ou exonération).

Les justificatifs peuvent être envoyés par voie postale ou électronique, nos coordonnées sont indiquées sur le décompte de cotisations personnelles AVS/AI/APG d’étudiant.

Oui, la situation d’un étudiant relative à une année donnée ne saurait être reconduite d’office.
En effet, un contrôle qui s’appuierait sur des données des années précédentes (qui n’ont aucune pertinence pour les années suivantes), ne répondrait pas aux exigences qui nous sont imposées. Ceci est particulièrement valable pour la population estudiantine dont les données sont d’une volatilité bien supérieure à la moyenne de la population.

Les établissements d’enseignement ont l’obligation légale d’annoncer à la caisse de compensation AVS les données des étudiants ayant 21 ans révolus et plus.

Il faut transmettre une attestation récente (moins de trois mois) de votre Centre Social Régional.

Si je ne suis pas domicilié-e dans le canton de Vaud, il faut remettre la facture à l'autorité désignée par le canton de domicile (aide sociale publique).

Il faut transmettre la copie de votre dernière décision de prestations complémentaires.

Si je ne suis pas domicilié-e dans le canton de Vaud, il faut remettre la facture à la caisse cantonale de compensation AVS qui vous verse les prestations complémentaires de l'AVS, de l'AI.