Demande d’autorisation de modifier temporairement la durée légale du travail

L’occupation des travailleurs la nuit, le dimanche et les jours fériés légaux est en principe interdite. Des dérogations sont prévues par la loi lorsque la nature de l’activité rend nécessaire le travail nocturne ou dominical.

Qui est concerné?

Les entreprises qui doivent employer des collaborateurs exerçant une activité sur la commune de Lausanne la nuit, le dimanche et les jours fériés.

Comment effectuer cette démarche?

Entreprises hors secteur construction et électricité

La requête est à adresser à l’inspection de travail Lausanne, à l’aide du formulaire en ligne adéquat ci-dessous.

Si l’activité se déroule sur une autre commune, la demande doit être adressée à:

Service de l'emploi - Contrôle du marché du travail et
protection des travailleurs

Rue Caroline 11
1014 Lausanne
Tél. +41 21 316 61 33
Fax +41 21 316 60 36
Info.sde@vd.ch
www.vd.ch/emploi

S'assurer auprès des autorités communales des éventuelles dispositions prévues par un règlement communal de police.

Entreprises actives dans la construction et dans l’installation électrique

Les entreprises du secteur principal de la construction ou gros œuvre (génie civil, maçonnerie, charpente, etc.), du second œuvre (asphaltage, menuiserie, peinture, etc.) et de la construction métallique, doivent contacter en premier lieu:

Commission professionnelle paritaire
Rte Ignace Paderewski 2
Case postale
1131 Tolochenaz
Tél. +41 21 802 88 88
Fax +41 21 802 88 80
www.fve.ch

Les entreprises du secteur de l’électricité (installations électriques, techniques de communication, etc.), doivent s’adresser à:

Association cantonale vaudoise des installateurs-électriciens
Rue des Alpes 43
Case postale 207
1023 Crissier 1
Tél. +41 21 633 20 20
Fax +41 21 633 20 21
contact@acvie.ch
www.acvie.ch

Bon à savoir

Le travail temporaire de nuit ou du dimanche dont les activités n'ont pas lieu sur le territoire lausannois sont de la compétence du Canton. Le travail régulier ou périodique de nuit ou du dimanche est quant à lui de la compétence de la Confédération, quelque soit le lieu où sont prévues les activités.

Formulaires

Tarifs, émoluments

En vertu du règlement cantonal vaudois fixant les émoluments en matière administrative (art. 5 chif. 7 RE-Adm; RSV 172.55.1), l’inspection du travail Lausanne perçoit les émoluments suivants pour l’octroi du permis de travail continu, de nuit et du dimanche (temporaires):

7 jours: CHF 40.–
d’une durée maximale de 3 mois: CHF 80.–
d’une durée maximale d’une année: CHF 240.–