Demande d’autorisation de modifier temporairement la durée légale du travail

L’occupation des travailleurs la nuit, le dimanche et les jours fériés légaux est en principe interdite. Des dérogations sont prévues par la loi lorsque la nature de l’activité rend nécessaire le travail nocturne ou dominical.

Qui est concerné?

Les entreprises qui doivent employer des collaborateurs exerçant une activité sur la commune de Lausanne la nuit, le dimanche et les jours fériés, à condition que le motif invoqué respecte les conditions prévues dans l’art. 27 de l’Ordonnance 1 relative à la Loi sur le travail (OLT1), qui exclut les motifs d’ordre purement économique.

Comment effectuer cette démarche?

Entreprise qui n'est pas soumise à une Convention collective de travail

La requête est à adresser à l’inspection du travail Lausanne, à l’aide du formulaire en ligne adéquat ci-dessous.

Si l’activité se déroule sur une autre commune, la demande doit être adressée à:

Service de l'emploi - Contrôle du marché du travail et
protection des travailleurs

Rue Caroline 11
1014 Lausanne
Tél. +41 21 316 61 33
Fax +41 21 316 60 36
Info.sde@vd.ch
www.vd.ch/emploi

S'assurer auprès des autorités communales des éventuelles dispositions prévues par un règlement communal de police.

Entreprise soumise à une Convention collective de travail dans les secteurs de la construction, de l'électricité, de la ferblanterie, de la couverture, de l’installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation

Dans le canton de Vaud, les entreprises du secteur principal de la construction, soit du gros œuvre (génie civil, maçonnerie, charpente, etc.), du second œuvre (asphaltage, menuiserie, peinture, etc.) et de la construction métallique, de même que les entreprises du secteur de l'électricité, doivent contacter en premier lieu:

Commission professionnelle paritaire
Rte Ignace Paderewski 2
Case postale
1131 Tolochenaz
Tél. +41 21 826 60 01
info@cppvd.ch
www.cppvd.ch

Les entreprises du secteur de la ferblanterie, de la couverture, de l’installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation, doivent contacter en premier lieu:

Commission professionnelle paritaire FA/CH
Rue du Maupas 34
Case postale 279
1001 Lausanne
Tél. +41 21 647 24 25
cpfach@sgip.ch
www.mevauba.ch

Entreprises étrangères et consortium d’entreprises

Les entreprises étrangères doivent remplir les formalités d’annonce et/ou d’obtention des autorisations de séjour pour les travailleurs détachés auprès du Service cantonal de l’emploi.

Un consortium d’entreprises est habilité à déposer une demande d’autorisation pour l’ensemble des entreprises qu’il représente (Arrêt du Tribunal fédéral administratif: B-3635/2017).

Bon à savoir

Le travail temporaire de nuit ou du dimanche dont les activités n'ont pas lieu sur le territoire lausannois est de la compétence du Canton.

Le travail régulier ou périodique de nuit ou du dimanche est quant à lui de la compétence de la Confédération, quel que soit le lieu où sont prévues les activités.

Formulaires

Tarifs, émoluments

En vertu du règlement cantonal vaudois fixant les émoluments en matière administrative (art. 5 chif. 7 RE-Adm; RSV 172.55.1), l’inspection du travail Lausanne perçoit les émoluments suivants pour l’octroi du permis de travail continu, de nuit et du dimanche (temporaires):

7 jours: CHF 40.–
d’une durée maximale de 3 mois: CHF 80.–
d’une durée maximale d’une année: CHF 240.–