Demande de déroger à l’interdiction d’occuper les travailleurs la nuit / le dimanche / les jours fériés

L’occupation des travailleurs la nuit, le dimanche et les jours fériés légaux est en principe interdite. Des dérogations sont prévues par la loi lorsque la nature de l’activité rend nécessaire le travail nocturne ou dominical.

L'inspection du travail Lausanne est compétente pour les demandes de dérogations relatives à du travail temporaire de nuit ou du dimanche prévu sur le territoire lausannois. Ces demandes se font par le moyen d'un formulaire en ligne.

Le travail temporaire de nuit ou du dimanche dont les activités n'ont pas lieu sur le territoire lausannois sont de la compétence du Canton. Le travail régulier ou périodique de nuit ou du dimanche est quant à lui de la compétence de la Confédération, quelque soit le lieu où sont prévues les activités.

Les employeurs doivent être au bénéfice d'une autorisation pour occuper leur personnel la nuit (comprise en principe entre 23h00 et 06h00) ou le dimanche (compris en principe entre le samedi 23h00 et le dimanche 23h00).

A noter qu’un consortium d’entreprises est également habilité, le cas échéant, à déposer une demande d’autorisation pour l’ensemble des entreprises qu’il représente (Arrêt du Tribunal fédéral administratif: B-3635/2017).

Les deux rubriques qui suivent détaillent la procédure à respecter pour une demande de dérogation relative à du travail de nuit/dimanche temporaire ou régulier.

Les entreprises au bénéfice des dérogations prévues à l’article 27 LTr et dans l’ordonnance d’application OLT 2 n’ont pas à en faire la demande, dans les limites définies par ladite ordonnance.

Quelles que soient les raisons qui commandent l’occupation du personnel la nuit et/ou le dimanche, le consentement des travailleurs concernés est nécessaire et une compensation (définie par la loi aux articles 17b, 19 al. 3 et 20 LTr) doit être accordée. Pour le détail voir la rubrique Travail de nuit et travail du dimanche.

L’autorité compétente est fonction du type de permis demandé (art. 40 OLT 1), selon que le travail est:

  • temporaire en cas de besoin urgent dûment établi (art. 27 OLT 1)
  • périodique ou régulier en cas d’indispensabilité technique ou économique (art. 28 OLT 1).

L’autorité compétente notifie par voie de décision l’autorisation ou le refus de la demande de dérogation (art. 5 et 25a PA).

Les décisions peuvent être attaquées, dans les 30 jours dès leur communication, devant le Département cantonal (VD) de l’économie, de l'innovation et du sport (art. 56 LTr et 84 al. 2 LEmp-VD).

Les associations des employeurs et des travailleurs intéressés ont également qualité pour recourir contre les décisions (art. 58 LTr). Elles le peuvent même si la personne à l’encontre de laquelle la décision est prononcée n’est pas membre de l’association ou ne souhaite pas recourir.

L’inspection du travail compétente communique une copie de la dérogation aux associations syndicales et patronales, ainsi qu’au Secrétariat d’état à l’économie (SECO) et, le cas échéant, à l’inspection du travail du canton du siège de l’entreprise concernée.

Motifs

Une autorisation peut être demandée pour les motifs suivants:

  • Travaux supplémentaires imprévus qui ne peuvent être différés et qu'aucune planification ou mesure organisationnelle ne permet d'exécuter de jour, pendant les jours ouvrables.
  • Travaux à exécuter de nuit ou le dimanche pour des raisons de sûreté publique ou de sécurité technique.
  • Interventions de durée limitée, de nuit ou du dimanche, dans le cadre d'événements de société ou de manifestations d'ordre culturel ou sportif procédant des spécificités et coutumes locales.

Définition du travail de nuit/dimanche temporaire

Pour le travail de nuit (23h00 à 06h00), est réputé temporaire le travail de nuit qui n’excède pas:

  • 90 nuits par année pour des interventions sporadiques
  • 6 mois (renouvelable 1 fois) pour des interventions présentant un caractère exceptionnel.

Pour le travail du dimanche (du samedi à 23h00 au dimanche à 23h00), est réputé temporaire le travail du dimanche qui n’excède pas:

  • 6 dimanches par année pour des interventions sporadiques
  • 3 mois (non renouvelable) pour des interventions présentant un caractère exceptionnel.

Procédure pour la demande de dérogation (travail de nuit/dimanche temporaire)

La procédure pour la demande de dérogation varie en fonction des secteurs d'activité.

Motifs

Une autorisation peut être demandée dans les cas d'indispensabilité technique ou économique, y compris lorsque cela touche le service de piquet prévu aux articles 14 et 15 OLT 1.

Il y a indispensabilité technique lorsqu'un procédé de travail ou des travaux ne peuvent être interrompus ou reportés, notamment en raison:

  • des inconvénients majeurs et inacceptables que leur interruption ou leur report comporterait pour la production et le produit du travail ou les installations de l'entreprise;
  • des risques qui en résulteraient pour la santé des travailleurs ou pour le voisinage de l'entreprise.

Il y a indispensabilité économique lorsque:

  • l'interruption et la reprise d'un procédé de travail engendrent des coûts supplémentaires considérables susceptibles de compromettre fortement la compétitivité de l'entreprise par rapport à ses concurrents s'il ne peut être fait appel au travail de nuit ou du dimanche;
  • le procédé de travail utilisé requiert inévitablement un investissement considérable, impossible à amortir sans travail de nuit ou du dimanche;
  • la compétitivité de l'entreprise est fortement compromise face aux pays à niveau social comparable, où la durée du travail est plus longue et les conditions de travail différentes, et que la délivrance du permis, selon toute vraisemblance, assure le maintien de l'emploi.

Sont assimilés à l'indispensabilité économique les besoins particuliers des consommateurs que l'intérêt public exige de satisfaire et auxquels il est impossible de répondre sans faire appel au travail de nuit ou du dimanche. Sont réputés besoins particuliers:

  • les biens ou services indispensables quotidiennement et dont une grande partie de la population considérerait le défaut comme une carence majeure, et dont
  • la nécessité est permanente ou se manifeste plus particulièrement de nuit ou le dimanche.

Il y a présomption d'indispensabilité pour les procédés de production et de travail énumérés à l'annexe de l’OLT 1.

Définition du travail de nuit/dimanche régulier

Pour le travail de nuit (23h00 à 06h00), est réputé régulier, le travail de nuit qui excède:

  • 90 nuits par année pour des interventions sporadiques
  • 6 mois (renouvelable 1 fois) pour des interventions présentant un caractère exceptionnel.

Pour le travail du dimanche (du samedi à 23h00 au dimanche à 23h00), est réputé régulier, le travail du dimanche qui excède:

  • 6 dimanches par année pour des interventions sporadiques
  • 3 mois (non renouvelable) pour des interventions présentant un caractère exceptionnel.

Procédure pour la demande de dérogation (travail de nuit/dimanche régulier)

Les entreprises concernées peuvent déposer leur demande de dérogation en ligne (TACHO) ou l’adresser au moins 8 semaines à l’avance au:

Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)
Direction du travail
Protection des travailleurs (ABAS)
Holzikofenweg 36
3003 Berne
www.seco.admin.ch

Modalités

Dans le canton de Vaud, toutes les manifestations, rassemblements, cortèges, spectacles, conférences, soirées, expositions, évènements sportifs, etc. doivent être annoncés à la commune où est prévue la manifestation. Dans certains cas, les autorités cantonales doivent aussi délivrer une autorisation. La démarche est expliquée sur le site de l’Etat de Vaud.

En ce qui concerne l’occupation du personnel la nuit, le dimanche ou les jours fériés assimilés au dimanche dans le cadre d’une manifestation se déroulant sur le territoire de la commune de Lausanne, les entreprises qui y participent doivent requérir auprès de l’inspection du travail Lausanne une dérogation à l’interdiction du travail nocturne et dominical dans la mesure où elles ne bénéficient pas des dérogations prévues aux articles 27 LTr et 15 à 52 OLT 2.

Afin de simplifier la procédure, l’inspection du travail Lausanne offre la possibilité à l’organisateur de la manifestation de déposer une demande unique qui indiquera, le cas échéant, l’occupation de ses propres collaborateurs la nuit et/ou le dimanche, ainsi que les coordonnées de toutes les entreprises participantes et leurs activités dans le cadre de la manifestation.

Une fois la demande traitée, un permis global (moyennant un émolument unique) est adressé à l’organisateur de la manifestation. Charge à ce dernier de remettre une copie aux entreprises concernées.

Entreprises pouvant occuper sans autorisation du personnel la nuit/le dimanche (dérogation OLT 2)

Les entreprises suivantes peuvent occuper leur personnel la nuit/le dimanche sans autorisation de l’inspection du travail, en vertu de l’article 27 LTr et des articles 43 et 43a OLT 2. Elles n’ont donc pas à suivre la procédure susmentionnée.

Il s’agit:

  • des entreprises de conférence et de congrès dont l’activité consiste à organiser des manifestations d’information politique, culturelle ou scientifique
  • des entreprises de foire dont l’activité consiste à organiser des manifestations pour des exposants qui présentent ou vendent leurs produits (exemple: Comptoir helvétique ou Habitats et jardins au Palais de Beaulieu)
  • des entreprises qui exposent dans les foires précitées, en ce qui concerne l’occupation du personnel qui tient les stands (uniquement pour le dimanche)
  • des entreprises dont l’activité principale consiste à fournir des services pour l’organisation et la réalisation d’événements tels que tournées, festivals, concerts, comédies musicales, événements marketing, assemblées, galas, manifestations sportives.

Les activités concernées par la dérogation se limitent toutefois au montage, au démontage, à l’exploitation et à la maintenance des installations, ainsi qu’à l’accueil des participants et aux tâches de contrôle. Elles ne concernent ni les tâches administratives, ni les tâches de publicités préalables.

En vertu du règlement cantonal vaudois fixant les émoluments en matière administrative (art. 5 chif. 7 RE-Adm; RSV 172.55.1), l’inspection du travail Lausanne perçoit les émoluments suivants pour l’octroi du permis de travail continu, de nuit et du dimanche (temporaires):

  • 7 jours: CHF 40.-
  • d’une durée maximale de 3 mois: CHF 80.-
  • d’une durée maximale d’une année: CHF 240.-