Demande de déroger à l’interdiction d’occuper les travailleurs la nuit / le dimanche / les jours fériés

L’occupation des travailleurs la nuit, le dimanche et les jours fériés légaux est en principe interdite. Des dérogations sont prévues par la loi lorsque la nature de l’activité rend nécessaire le travail nocturne ou dominical.

L'inspection du travail Lausanne est compétente pour les demandes de dérogations relatives à du travail temporaire de nuit ou du dimanche prévu sur le territoire lausannois. Ces demandes se font par le moyen d'un formulaire en ligne.

Le travail temporaire de nuit ou du dimanche dont les activités n'ont pas lieu sur le territoire lausannois sont de la compétence du Canton. Le travail régulier ou périodique de nuit ou du dimanche est quant à lui de la compétence de la Confédération, quelque soit le lieu où sont prévues les activités.

Les employeurs doivent être au bénéfice d'une autorisation pour occuper leur personnel la nuit (comprise en principe entre 23h00 et 06h00) ou le dimanche (compris en principe entre le samedi 23h00 et le dimanche 23h00).

A noter qu’un consortium d’entreprises est également habilité, le cas échéant, à déposer une demande d’autorisation pour l’ensemble des entreprises qu’il représente (Arrêt du Tribunal fédéral administratif: B-3635/2017).

Les deux rubriques qui suivent détaillent la procédure à respecter pour une demande de dérogation relative à du travail de nuit/dimanche temporaire ou régulier.

Les entreprises au bénéfice des dérogations prévues à l’article 27 LTr et dans l’ordonnance d’application OLT 2 n’ont pas à en faire la demande, dans les limites définies par ladite ordonnance.

Quelles que soient les raisons qui commandent l’occupation du personnel la nuit et/ou le dimanche, le consentement des travailleurs concernés est nécessaire et une compensation (définie par la loi aux articles 17b, 19 al. 3 et 20 LTr) doit être accordée. Pour le détail voir la rubrique Travail de nuit et travail du dimanche.

L’autorité compétente est fonction du type de permis demandé (art. 40 OLT 1), selon que le travail est:

  • temporaire en cas de besoin urgent dûment établi (art. 27 OLT 1)
  • périodique ou régulier en cas d’indispensabilité technique ou économique (art. 28 OLT 1).

L’autorité compétente notifie par voie de décision l’autorisation ou le refus de la demande de dérogation (art. 5 et 25a PA).

Les décisions peuvent être attaquées, dans les 30 jours dès leur communication, devant le Département cantonal (VD) de l’économie, de l'innovation et du sport (art. 56 LTr et 84 al. 2 LEmp-VD).

Les associations des employeurs et des travailleurs intéressés ont également qualité pour recourir contre les décisions (art. 58 LTr). Elles le peuvent même si la personne à l’encontre de laquelle la décision est prononcée n’est pas membre de l’association ou ne souhaite pas recourir.

L’inspection du travail compétente communique une copie de la dérogation aux associations syndicales et patronales, ainsi qu’au Secrétariat d’état à l’économie (SECO) et, le cas échéant, à l’inspection du travail du canton du siège de l’entreprise concernée.

Motifs

Une autorisation peut être demandée lorsqu’aucune planification ou mesure organisationnelle ne permet d’exécuter des travaux le jour ou le soir et qu’il s’agit de travaux additionnels qui ne peuvent être différés ou que leur exécution est nécessaire pour des motifs liés à la santé ou à la sécurité des travailleurs ou pour d’autres motifs d’intérêt public.

Une demande peut aussi être déposée pour des évènements spéciaux d’entreprise ou des manifestations liées à des spécificités locales. Vous trouverez plus d’informations concernant les motifs de la demande ici.

Définition du travail de nuit/dimanche temporaire

Est réputé temporaire le travail de nuit ou du dimanche qui porte sur des interventions de durée déterminée n’excédant pas 6 mois par intervention. En cas de retard non imputable à l’entreprise, l’autorité cantonale peut prolonger le permis de 3 mois au maximum.

Procédure pour la demande de dérogation (travail de nuit/dimanche temporaire)

La procédure pour la demande de dérogation varie en fonction des secteurs d'activité.

Motifs

Une autorisation peut être demandée dans les cas d'indispensabilité technique ou économique, y compris lorsque cela touche le service de piquet prévu aux articles 14 et 15 OLT 1. Vous trouverez plus d’informations concernant les motifs ici.

Définition du travail de nuit/dimanche régulier

Est réputé régulier ou périodique le travail de nuit ou du dimanche qui excède 6 mois par intervention ou qui porte sur des interventions présentant un caractère régulier se répétant plusieurs années civiles pour le même motif.

Procédure pour la demande de dérogation (travail de nuit/dimanche régulier)

Les entreprises concernées peuvent déposer leur demande de dérogation en ligne (TACHO) ou l’adresser au moins 8 semaines à l’avance au:

Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)
Direction du travail
Protection des travailleurs (ABAS)
Holzikofenweg 36
3003 Berne
www.seco.admin.ch

Modalités

Dans le canton de Vaud, toutes les manifestations, rassemblements, cortèges, spectacles, conférences, soirées, expositions, évènements sportifs, etc. doivent être annoncés à la commune où est prévue la manifestation. Dans certains cas, les autorités cantonales doivent aussi délivrer une autorisation. La démarche est expliquée sur le site de l’Etat de Vaud.

En ce qui concerne l’occupation du personnel la nuit, le dimanche ou les jours fériés assimilés au dimanche, des dispositions spécifiques sont prévues.

Dispositions applicables aux manifestations et aux entreprises de conférence, de foire et de congrès (art. 43 OLT2)

Cet article permet l’occupation des travailleurs la nuit et le dimanche, dans le cadre d’une manifestation, pour autant que les travailleurs concernés soient affectés au service ou à l’assistance aux visiteurs en dehors de leur lieu de travail habituel. Le personnel qui s’occupe d’activités qui ne sont pas en lien direct avec la manifestation comme les tâches administratives, la publicité, la planification à long terme ne sont pas concernés.

Les travailleurs d’entreprises de conférence, de congrès ou de foire affectés au service et à l’assistance aux visiteurs peuvent également être occupés toute la nuit et le dimanche. Les activités concernées sont notamment les travaux d’organisation, le montage et le démontage des installations techniques, tout ce qui touche à la décoration et au mobilier, l’exploitation et l’entretien avant, pendant et après la manifestation ainsi que la mise à disposition du personnel. Selon le SECO, sont aussi couvertes les tâches d’accueil du public, des participants ainsi que la ravitaillement de marchandise et le nettoyage.

Outre les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche, d’autres dispositions spécifiques sont prévues comme la possibilité de travailler jusqu’à onze jours consécutifs. Nous vous renvoyons à l’article 43 OLT2 pour plus de détails.

L’article 43 de l’OLT2 définit la manifestation comme étant tout évènement destinée au public et organisé dans un but culturel, politique, scientifique ou sportif ainsi qu’une foire réunissant plusieurs exposants qui présentent et vendent leurs produits. Dans ce cadre, le personnel doit intervenir en dehors de leur lieu de travail habituel excepté pour les travailleurs occupés dans des entreprises de conférence, de congrès ou de foire qui se déroulent toujours à un lieu fixe.

Exemples: le SECO mentionne notamment les expositions-ventes organisés à un emplacement fixe ou variable, les festivals, les concerts, les assemblées ou les galas, les fêtes de village ou de ville, les fêtes avec des coutumes régionales, les fêtes des vendanges, les manifestations sportives, les marchés de Noël (sans les commerces à proximité).

Les événements spécifiques liés à une seule entreprise comme les journées portes ouvertes, anniversaire d’entreprise aux multiples de 10 et de 25 ans ou la nuit des musées n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 43 OLT2. Une demande de déroger à l’interdiction du travail de nuit ou du dimanche devra être déposée auprès de l’autorité compétente.

En vertu du règlement cantonal vaudois fixant les émoluments en matière administrative (art. 5 chif. 7 RE-Adm; RSV 172.55.1), l’inspection du travail Lausanne perçoit les émoluments suivants pour l’octroi du permis de travail continu, de nuit et du dimanche (temporaires):

  • 7 jours: CHF 40.-
  • d’une durée maximale de 3 mois: CHF 80.-
  • d’une durée maximale d’une année: CHF 240.-
Coordonnées

Inspection du travail Lausanne (ITL)
Service du travail

Place de la Riponne 10
Galerie
Case postale 5032
1002 lausanne  

+41 21 315 76 80