Formulaire: demande d’autorisation de déroger temporairement à la durée légale du travail (art. 41 OLT1)

L’Inspection du travail Lausanne (ITL) peut autoriser l’occupation de travailleurs la nuit/le dimanche à condition que le motif invoqué respecte les conditions prévues dans l’art. 27 de l’Ordonnance 1 relative à la Loi sur le travail (OLT1) qui exclut les motifs d’ordre purement économique.

Au-delà des durées mentionnées sous chaque rubrique ci-dessous, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) est l’autorité compétente pour traiter votre demande.

SECO - Demande de permis de travail de nuit et du dimanche ou travail continu (7x24)

Cocher la demande concernée
Entreprise
Si la demande émane d’un consortium, indiquer la raison sociale et l’adresse de chacune des entreprises concernée qui le composent


Occupation nécessitant une modification de l'horaire normal de travail
Adresse complète du lieu et du secteur (nom de l’entreprise destinataire de la prestation, indication du département de l’entreprise, etc.) où s'exerce l'activité des travailleurs pour laquelle l'autorisation est sollicitée
Le motif doit nécessairement respecter le critère sélectionné ci-dessus. Les motifs d’ordre purement économique sont exclus.


Eléments à préciser
du ... au ...
Sont également réputés travailleurs les apprentis, stagiaires, volontaires et autres personnes qui travaillent dans l’entreprise principalement à des fins de formations ou pour se préparer au choix d’une profession (Art. 1 OLT1)

Fichier Word, Excel, ou PDF. Pas de fichier image.
de ... à ... heures

Travail de nuit: amplitude de 10 heures, pause incluse (Art. 17 let. a LTr)

Travail du dimanche: amplitude de 14 heures, pause incluse (Art. 10 al. 3 LTr)

de ... à ... heures

Minimum de 15 minutes pour plus de 5 heures et demie de travail, 30 minutes pour plus de 7 heures de travail et 1 heure pour plus de 9 heures de travail (Art. 15 LTr)

de ... à ... heures
de ... à ... heures
Majoration salariale et compensations – cocher la/les case(s) concernée(s)

Si plusieurs prescriptions légales sur le versement de suppléments de salaire sont applicables pour la même période, le travailleur perçoit le supplément qui lui est le plus favorable (Art. 33 al. 4 OLT1).


Accord des travailleurs (nuit: art. 17 al. 6 ltr; dimanche: art. 19 al. 5 ltr )

Fichier Word, Excel, ou PDF. Pas de fichier image.
Coordonnées

Inspection du travail Lausanne (ITL)
Service du travail

Place de la Riponne 10
Galerie
Case postale 5032
1002 lausanne  

+41 21 315 76 80

Lundi-vendredi: 08h00-11h30, 13h00-17h00
Mercredi matin fermé

Bus: tl 7, 8: Riponne-M. Béjart
Métro: m2: Riponne-M. Béjart

Au vu de la situation sanitaire, les contacts avec l'Inspection du travail se font actuellement uniquement par téléphone ou email. Nous vous remercions de votre compréhension.