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Légitimations actives
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    Formulaire: demande d’autorisation de déroger temporairement à la durée légale du travail (art. 41 OLT1)

    L’Inspection du travail Lausanne (ITL) peut autoriser l’occupation de travailleurs la nuit/le dimanche à condition que le motif invoqué respecte les conditions prévues dans l’art. 27 de l’Ordonnance 1 relative à la Loi sur le travail (OLT1) qui exclut les motifs d’ordre purement économique.

    Au-delà des durées mentionnées sous chaque rubrique ci-dessous, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) est l’autorité compétente pour traiter votre demande.

    SECO - Demande de permis de travail de nuit et du dimanche ou travail continu (7x24)

    Cocher la demande concernée
    Entreprise
    Si la demande émane d’un consortium, indiquer la raison sociale et l’adresse de chacune des entreprises concernée qui le composent


    Occupation nécessitant une modification de l'horaire normal de travail
    Adresse complète du lieu et du secteur (nom de l’entreprise destinataire de la prestation, indication du département de l’entreprise, etc.) où s'exerce l'activité des travailleurs pour laquelle l'autorisation est sollicitée
    Le motif doit nécessairement respecter le critère sélectionné ci-dessus. Les motifs d’ordre purement économique sont exclus.


    Eléments à préciser
    du ... au ...
    Sont également réputés travailleurs les apprentis, stagiaires, volontaires et autres personnes qui travaillent dans l’entreprise principalement à des fins de formations ou pour se préparer au choix d’une profession (Art. 1 OLT1)

    Taille pour un fichier: 7 Mo max.
    de ... à ... heures

    Travail de nuit: amplitude de 10 heures, pause incluse (Art. 17 let. a LTr)

    Travail du dimanche: amplitude de 14 heures, pause incluse (Art. 10 al. 3 LTr)

    de ... à ... heures

    Minimum de 15 minutes pour plus de 5 heures et demie de travail, 30 minutes pour plus de 7 heures de travail et 1 heure pour plus de 9 heures de travail (Art. 15 LTr)

    de ... à ... heures
    de ... à ... heures
    Majoration salariale et compensations – cocher la/les case(s) concernée(s)

    Si plusieurs prescriptions légales sur le versement de suppléments de salaire sont applicables pour la même période, le travailleur perçoit le supplément qui lui est le plus favorable (Art. 33 al. 4 OLT1).


    Examen médical

    Si oui, les travailleurs concernés doivent obligatoirement être soumis à un examen médical et recevoir des conseils conformément aux modalités prévues aux articles 43 et 45 OLT1.

    Si les travailleurs ne sont pas soumis à des activités pénibles mais travaillent plus de 24 nuits par année, ils ont tout de même le droit, tous les deux ans, à un examen médical et aux conseils qui s’y rapportent. Dès 45 ans révolus, les travailleurs peuvent faire valoir ce droit chaque année. Pour plus de détails, nous vous renvoyons à l’article 44 OLT1.

    Accord des travailleurs (nuit: art. 17 al. 6 ltr; dimanche: art. 19 al. 5 ltr )

    Taille pour un fichier: 7 Mo max.
    Coordonnées

    Inspection du travail Lausanne (ITL)
    Service du travail

    Place de la Riponne 10
    Galerie
    Case postale 5032
    1001 lausanne

    Situer sur le plan
    +41 21 315 76 80

    Lundi-vendredi: 08h00-11h30, 13h00-17h00
    Mercredi matin fermé
    En raison de la forte demande nous vous conseillons de nous contacter de préférence en début de matinée

    S'y rendre en transports publics
    Ecrivez-nous