Les établissements soumis à licence lors de leur création, transformation ou changement d’affectation doivent répondre à certaines normes d’aménagement. Une attestation de conformité doit être présentée lors d’une construction ou d'une transformation d'un équipement de ventilation.
Les maîtres d’œuvre et les architectes, lors de création, transformation ou changement d’affectation de locaux d’établissement soumis à licence.
L’aération naturelle des locaux de consommation doit être complétée par une ventilation mécanique. Elle doit répondre aux dispositions légales (règlement ci-contre). Un plan définitif et détaillé, avec l'emplacement de grilles d'aspiration et de pulsion, du système de ventilation mécanique, servant au renouvellement d'air des salles de consommation, doit être présenté au bureau des permis de construire avant le début des travaux. Il doit être accompagné d'une attestation remplie par un professionnel qualifié, certifiant que l'installation est conforme aux exigences précitées.
L’attestation de conformité ci-dessous doit être remplie et envoyée au bureau des permis de construire avant le début des travaux.
Dernière mise à jour:
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