Service de l'urbanisme
Direction de la culture et du développement urbain
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Sommaire
§
Qui est concerné?
Les maîtres d’œuvre et les architectes, lors de création, transformation ou changement d’affectation de locaux d’établissement soumis à licence.
De quoi s’agit-il?
L’aération naturelle des locaux de consommation doit être complétée par une ventilation mécanique. Elle doit répondre aux dispositions légales (règlement ci-contre). Un plan définitif et détaillé, avec l'emplacement de grilles d'aspiration et de pulsion, du système de ventilation mécanique, servant au renouvellement d'air des salles de consommation, doit être présenté au bureau des permis de construire avant le début des travaux. Il doit être accompagné d'une attestation remplie par un professionnel qualifié, certifiant que l'installation est conforme aux exigences précitées.
Comment effectuer cette démarche?
L’attestation de conformité ci-dessous doit être remplie et envoyée au bureau des permis de construire avant le début des travaux.
Documents à télécharger
- Formulaire
Dernière mise à jour:
En relation
Bases légales
Edition du 1er septembre 2010
Fournisseur de prestation
Office des permis de construire
Service de l'urbanisme
Rue du Port-Franc 18
2e étage
Case postale 5354
1001 Lausanne
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