Cas particulier des installations solaires
Les installations solaires respectant les trois critères suivants peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée d'annonce (art. 18a LAT) :
- L’installation doit se trouver sur la toiture d’un bâtiment sis dans la zone à bâtir ou la zone agricole (voir Guichet cartographique de la Ville de Lausanne)
- L’installation solaire doit être suffisamment adaptée aux toits (voir art. 32a OAT) ;
- Elle ne doit pas toucher un bien culturel ou un site naturel d’importance cantonale ou nationale (bâtiment en note *1* ou *2* et ISOS A/a; voir Guichet cartographique cantonal).
Le Canton a mis à disposition ce formulaire uniformisé pour annoncer les installations solaires aux communes.
Pour permettre aux autorités compétentes d’analyser les demandes donnant droit à une dispense d’autorisation, les documents suivants sont à produire:
- le formulaire ci-dessus dûment rempli,
- un extrait cadastral ou une photo aérienne sur lequel sera reporté, en rouge, l’emplacement de l’objet projeté, ainsi que ses dimensions
- un descriptif de l’objet, des photos, esquisses ou prospectus permettant une bonne compréhension du projet.
Tous les documents doivent être signés par le propriétaire. D’éventuels compléments peuvent être demandés par l'office des permis de construire.
Pour les installations sur des bâtiments recensés en note *3* et *4*, une consultation préalable auprès de la délégation communale à la protection du patrimoine est demandée.
Si tous les critères ci-dessus ne sont pas être respectés, c'est la procédure standard de demande de permis de construire qui doit être appliquée.
Des informations complémentaires sur le potentiel solaire des toitures sont disponibles sur le Guichet cartographique de la Ville de Lausanne.