Travaux non soumis à permis de construire

Il est possible de ne pas devoir soumettre à autorisation certain nombre d’éléments tels les constructions et les installations de minime importance ne servant pas à l’habitation, à condition que ces éléments ne portent pas atteinte à des intérêts dignes de protection (intérêt public ou privés des voisins).

Qui est concerné?

Les propriétaires envisageant tout projet de construction ou de démolition.

De quoi s'agit-il?

Il est possible de ne pas devoir soumettre à autorisation:

certaines constructions ou installations de minime importance et qui ne servent pas à l’habitation ou à l’activité professionnelle, telles que cabanes de jardin, pergolas non couvertes, abris pour vélos, etc.;
les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement tels que les clôtures ne dépassant pas les 1,20 m de hauteur;
les constructions et les installations mises en place pour une durée limitée telles que les chenilles ou tunnels maraîchers saisonniers, les filets anti-grêle, etc.;
les démolitions de bâtiments de minime importance;
les installations solaires tant que les dispositions du règlement d’affectation soient respectées et que ces installations ne portent pas d'atteinte majeure aux biens culturels d'importance nationale ou cantonale.

Comment effectuer cette démarche?

Afin que la Municipalité puisse décider si une autorisation est nécessaire, le requérant doit fournir les documents suivants:

lettre d’accompagnement avec ses coordonnées
un extrait cadastral sur lequel sera reporté, en rouge, l’emplacement de l’objet projeté,
un plan sur lequel figurent les dimensions, le descriptif de l’objet, photos, esquisses nécessaires à la compréhension du projet.

D’éventuels compléments peuvent être demandés par le bureau des permis de construire.

Tous les documents doivent être signés par le propriétaire (éventuellement l’auteur des plans).

Bon à savoir

Lorsque que des travaux sur des éléments de construction, des parties de bâtiment ou sur son enveloppe sont entrepris, les dispositions de la loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne) s’appliquent systématiquement. Dans ce cas, contacter les SIL au +41 21 315 81 48 ou par e-mail.

Documents à télécharger

Le formulaire d'annonce d'installation solaire ne nécessitant pas d'autorisation de construire
Site du Canton de Vaud

Information importante

L’installation de panneaux solaires ne doit pas être soumise à autorisation à condition que les éléments stipulés dans le formulaire ci-dessus soient respectés. Le Canton a mis à disposition ce formulaire uniformisé pour annoncer les installations solaires aux communes.

Pour permettre aux autorités compétentes d’analyser les demandes donnant droit à une dispense d’autorisation, les documents suivants sont à produire:

le formulaire ci-dessus dûment rempli,
un extrait cadastral sur lequel sera reporté, en rouge, l’emplacement de l’objet projeté,
plan sur lequel figurent les dimensions, descriptif de l’objet, photos, esquisses, prospectus.

D’éventuels compléments peuvent être demandés par le bureau des permis de construire.

Tous les documents doivent être signés par le propriétaire (éventuellement l’auteur des plans).