Travaux d'entretien

Les travaux de rénovation et d'entretien ne sont pas soumis à autorisation au sens de l’art. 103 LATC, lesquels nécessitent néanmoins une demande.

Sommaire

§

Qui est concerné?

Les propriétaires envisageant tout projet de rénovation ou d'entretien.

De quoi s'agit-il?

La brochure permis de construire indique les différents types de travaux soumis ou non soumis à permis de construire.

Les travaux de rénovation et d'entretien tels que:

  • agencement de cuisines et/ou salle de bains
  • changement de fenêtre
  • électricité
  • canalisations
  • gaines techniques
  • réfection de façades (sans isolation périphérique)

ne sont pas soumis à autorisation au sens de l’art. 103 LATC. Toutefois, une demande doit être faite à l'Office des permis de construire.

Comment effectuer cette démarche?

Le requérant doit fournir les documents suivants:

D’éventuels compléments peuvent être demandés par le bureau des permis de construire.

Le formulaire ainsi que les documents annexés à votre demande doivent être envoyés de préférence par e-mail à annonce.travaux@lausanne.ch

Bon à savoir

L’Office des permis de construire se réserve expressément le respect d'autres dispositions légales ou réglementaires liées à cet objet telles que la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) ainsi que le droit des tiers.

Information importante

Les réfections de façades avec isolation périphérique sont soumis à autorisation au sens de l’art. 103 LATC.

Dernière mise à jour:

Fournisseur de prestation

Office des permis de construire
Service de l'urbanisme

Rue du Port-Franc 18
2e étage
Case postale 5354
1002 Lausanne  

+41 21 315 55 44
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