Contrôle d’un logement à loyer modéré (LLM)

Contrôle des conditions

Les logements à loyer modéré sont soumis à certaines conditions d’occupation et l’Office communal du logement (OCL), précisément son Unité logements à loyer modéré, vérifie périodiquement que ces conditions soient remplies conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cours de bail, l’OCL vérifie si les conditions de revenu, fortune et degré d’occupation (nombre de personnes par rapport au nombre de pièces) sont remplies.

La personne locataire a l’obligation d’informer l’OCL de toute modification concernant le revenu, la fortune ou le nombre de personnes occupant le logement.

En effet, conformément aux article 20 du Règlement sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier des pouvoirs publics (RCOL) et article 20 du Règlement sur les conditions d’occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM), tout changement de situation (modification de revenu, de la fortune, du nombre de personnes, etc.) doit en tout temps être signalé dans les meilleurs délais à l'OCL, mais au plus tard à la fin du mois qui suit celui au cours duquel la modification est intervenue. La découverte d’un abus peut entraîner la résiliation du bail et la suppression immédiate de l’aide des pouvoirs publics.

Lorsque les conditions ne sont plus remplies, un supplément de loyer peut être appliqué, les aides des pouvoirs publics peuvent être supprimées et/ou le bail résilié.