Formulaires
Les liens qui suivent vous mèneront directement aux rubriques proposant les formulaires en question. Il est recommandé de prendre connaissance des modalités d’utilisation des formulaires avant de les remplir.
Conditions de travail en entreprise
(à l’exception du travail au noir et du dumping salarial qui sont de compétence cantonale; www.vd.ch/emploi)
Ce formulaire est destiné aux travailleurs dont le lieu de travail se situe sur le territoire de la commune de Lausanne. Il vise à dénoncer les conditions de travail en entreprise. En revanche, il ne peut pas être utilisé pour faire valoir des droits relevant du contrat de travail. Dans cette dernières hypothèse, il est possible de procéder à l’aide des formulaires ci-dessous.
Litiges portant sur le contrat de travail
La partie au contrat de travail qui souhaite porter un litige en justice (= partie demanderesse) doit saisir le tribunal compétent (par le bais de ce formulaire) pour une audience de conciliation.
En cas d’échec de la conciliation (cf. ci-dessus «Requête de conciliation»), la partie demanderesse peut requérir (par le biais de ce formulaire) la continuation de la procédure (c’est-à-dire le procès), auprès de la même instance, dans un délai de 3 mois à compter de la notification, par le juge en charge de l’audience de conciliation, du compte rendu de cette dernière.
Inspection du travail Lausanne (ITL)
Service du travail
Place de la Riponne 10
Galerie
Case postale 5032
1002 lausanne