Maternité: prévention dans les établissements médicaux-sociaux (EMS) et établissements socio-éducatifs (ESE) lausannois (2017-2018)

Objectifs de la campagne

La législation fédérale en matière de droit du travail fait une place importante à la protection des femmes enceintes, des accouchées et des mères allaitantes (cf. rubrique Maternité).

L’inspection du travail Lausanne, organe d’exécution de la Loi fédérale sur le travail, a mené à bien durant le premier semestre 2018, sur le territoire de la commune de Lausanne (champ de compétence), une campagne de prévention auprès des établissements médico-sociaux (EMS) et des établissements socio-éducatifs (ESE).

Son objectif était de s’assurer de l’existence et, le cas échéant, de la pertinence de l’analyse de risque des postes de travail pénibles ou dangereux, susceptibles d’être occupés par du personnel féminin.

En effet, les EMS/ESE occupent potentiellement des femmes à ce type de poste, qu’il s’agisse par exemple des contraintes (postures forcées et/ou contraignantes, port de «charges», travail de nuit) liées aux déplacements et aux soins apportés aux résidents ou de l’exposition à des substances nocives et autres micro-organismes. Il en résulte une présomption de danger (art. 5 OProMa) pour la mère et l’enfant qui impose une évaluation des risques aux postes de travail.

Analyse de risque

Elle s’appuie sur l’Ordonnance sur la protection de la maternité (OProMa) qui:

  • définit les critères d’évaluation des activités dangereuses et pénibles et décrit les substances, les micro-organismes et les activités présentant un risque potentiellement élevé pour la santé de la mère et de l’enfant
  • désigne les spécialistes en charge d’évaluer les risques que courent la mère et l’enfant
  • impose au médecin-traitant de la travailleuse enceinte ou allaitante d’établir l’aptitude à travailler de cette dernière.

Elle permet de vérifier l’inexistence de toute menace pour la santé de la mère ou celle de l’enfant ou pour le moins l’adéquation des mesures de protection permettant d’y parer.

L’analyse de risques précède l’entrée en service et est répétée lors de toute modification importante des conditions de travail.

Elle doit impérativement être conduite par un spécialiste reconnu (médecin ou hygiéniste du travail ou ergonome ayant acquis l’expérience et les compétences nécessaires à l’évaluation des risques; art. 17 OProMa).

Le résultat et les mesures de protection préconisées doivent être consignés par écrit (art. 63 OLT 1).

Pour le détail, nous vous renvoyons à la rubrique Maternité.

En résumé:

Modalité de la campagne

La démarche de l’inspection du travail Lausanne prévoyait, dans un premier temps, une communication à l’adresse des médecins spécialistes (gynécologues-obstétriciens) et à leur association faîtière (Gynécologie suisse) visant à leur rappeler leur rôle dans le dispositif de protection de la maternité dans le cadre professionnel.

Cette information a été suivie d’une intervention dans les EMS/ESE lausannois qui s'est faite comme suit:

  • Un courrier a été adressé aux associations faîtières des EMS/ESE du canton de Vaud à des fins d’information.
  • Les visites des EMS/ESE ont ensuite été menées par les inspecteurs du travail, en collaboration avec les organes dirigeants de l’établissement de soin concerné. Dans ce cadre, les représentants du personnel (ou, à défaut d'une représentation formelle, les membres du personnel souhaitant revêtir ce rôle pour l’occasion) et les membres du comité de fondation ont également été conviés avec succès.
  • A la suite de la visite, un courrier rendant compte de celle-ci a été adressé à la direction et, dans la mesure du possible, au comité de fondation.
  • En dernier lieu, l’inspection du travail Lausanne a communiqué aux associations faîtières des EMS/ESE les résultats statistiques de la campagne avec copie des courriers aux directions des EMS visités.

Etant donné qu'il s’est agi d’une campagne de prévention, l’inspection du travail Lausanne s'est limitée à prescrire des mesures permettant à l’employeur de se conformer aux dispositions légales.

Déroulement des visites

Les visites ont duré en moyenne deux heures et se sont déroulées selon le plan suivant:

  • prise de contact avec la direction pour fixer le rendez-vous
  • envoi d’un questionnaire ad hoc ayant servi de base à l’entrevue
  • pendant la visite: examen du concept de prévention en matière de protection des femmes enceintes, des accouchées et des mères allaitantes et évaluation d’au moins un poste de travail (échantillon).

Compte rendu statistique (état au 04.07.2018)

Sur les 24 établissements répertoriés, situés sur la commune de Lausanne, 20 ont bien voulu recevoir les inspecteurs du travail et leur ont fait bon accueil, tandis que quatre établissements ont malheureusement décliné l’invitation de l’inspection du travail.

Sur les 20 établissements visités:

  • un établissement a fait réaliser l’analyse de risques par un spécialiste reconnu au sens de l’article 17 OProMa et a pris des mesures adéquate.
  • un établissement a effectué une analyse conformément à la loi sans toutefois couvrir l’ensemble des postes de travail.
  • 18 établissements n’ont procédé à aucune évaluation des risques aux postes de travail.
Address

Inspection du travail Lausanne (ITL)
Service du travail

Place de la Riponne 10
Galerie
Case postale 5032
1002 lausanne  

Auf der Karte lokalisieren

Phone +41 21 315 76 80