Approbation/Examen des plans

Les entreprises industrielles et assimilées au sens de la loi ont l’obligation de faire approuver, par l’inspection du travail, les plans de tout projet de construction, transformation, etc. Les entreprises non-industrielles peuvent requérir auprès de l’inspection du travail un examen des plans afin de s’assurer de la conformité de leur projet avec les règles de protection de la santé.

Examen des plans pour les entreprises non-industrielles

Les entreprises non-industrielles peuvent requérir à bien plaire auprès de l’inspection du travail Lausanne un examen des plans et une attestation de conformité.

A cette effet, elles cocheront la case du point 152, chapitre M, du formulaire QG_(P) et rempliront le questionnaire QP_51, disponibles sur le site de la centrale des autorisations cantonale (CAMAC).

A noter que le fait de ne pas requérir un examen des plans ne dispense pas l’entreprise de se conformer aux prescriptions légales prévues dans l’ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3).

Approbation des plans pour les entreprises industrielles et assimilées (art. 7 et 8 LTr; OLT 4)

Les entreprises industrielles et assimilées sont impérativement soumises à la procédure d’approbation des plans:

  • de construction
  • de transformation
  • d’installations (notamment techniques)
  • de réaffectation de locaux
  • de réaménagement des postes de travail (s’il entraîne une modification essentielle ou laisse prévoir une aggravation des risques pour la vie ou la santé des travailleurs).

Sont réputées industrielles, les entreprises qui font usage d’installations fixes à caractère durable pour produire, transformer ou traiter des biens et produire, transformer ou transporter de l’énergie.

Sont réputées assimilées, les catégories d’entreprises énumérées à l’article 1 al. 2 OLT 4.

Les entreprises concernées doivent adresser à l‘inspection du travail compétente les plans de construction ou de rénovation, ainsi qu’un état descriptif, conformément aux articles 37 à 39 OLT 4. Elles y sont tenues indépendamment de la procédure de demande de permis de l’office de la police des constructions.

Lorsque l'employeur donne mandat à un tiers de concevoir, de construire, de modifier ou de remettre en état des installations pour son entreprise, il doit attirer expressément son attention sur les exigences en matière d'approbation des plans (art. 2 OLT 4).

L’inspection du travail Lausanne statue par voie de décision sur la demande d’approbation des plans. Elle peut demander à l'employeur de présenter un rapport d'expertise technique lorsqu'il existe de sérieux motifs de douter que l'installation projetée résiste aux charges et aux contraintes auxquelles elle sera soumise lors d'une utilisation conforme aux prescriptions (art. 3 OLT 4).

Si la demande est acceptée, elle notifie sa décision au requérant avec un exemplaire des plans approuvés et de l'état descriptif. Un second exemplaire de chacune de ces pièces doit être conservé par l’inspection du travail Lausanne pendant au moins 10 ans. Cette dernière transmet un double de ses approbations des plans à la CNA/SUVA.

Avant l’exploitation, l’employeur doit également requérir auprès de l’inspection du travail Lausanne une autorisation d’exploiter.

Les décisions de l’inspection du travail Lausanne peuvent être attaquées, dans les 30 jours dès leur communication, devant le Département cantonal (VD) de l’économie, de l'innovation et du sport (art. 56 LTr et 84 al. 2 LEmp-VD).

Les associations des employeurs et des travailleurs intéressés ont également qualité pour recourir contre les décisions de l’inspection du travail Lausanne (art. 58 LTr). Elles le peuvent même si la personne à l’encontre de laquelle la décision est prononcée n’est pas membre de l’association ou ne souhaite pas recourir.