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Sommaire
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Qui est concerné?
Toute personne, titulaire d'un bail, propriétaires et gérants d'immeubles, qui exploitent un logement à des fins d'hébergement.
Bon à savoir
L'obligation, pour les propriétaires et gérants d'immeubles, d'annoncer l'entrée ou la sortie d'un locataire s'applique également aux personnes titulaires d'un bail à loyer qui sous-louent tout ou partie de leur logement.
Comment effectuer cette démarche?
L’annonce se fait immédiatement au moyen des formulaires officiels disponibles ci-dessous.
- A – par la gérance, le logeur ou le propriétaire puis envoyé au contrôle des habitants de la commune
- B – à remettre au-x locataire-s, par la gérance, le logeur ou le propriétaire
- C – par la gérance, le logeur ou le propriétaire puis envoyé au fournisseur d’énergie (services industriels)
- A – par la gérance, le logeur ou le propriétaire puis envoyé au contrôle des habitants de la commune
- B – à remettre au-x locataire-s, par la gérance, le logeur ou le propriétaire
- C – par la gérance, le logeur ou le propriétaire puis envoyé au fournisseur d’énergie (services industriels)
Documents à télécharger
- Formulaire
- Formulaire
Tarifs, émoluments
Aucune taxe n'est perçue pour l'annonce d'entrée ou de sortie d'un locataire.
Dernière mise à jour:
En relation
Fournisseur de prestation
Service du contrôle des habitants
Direction de la sécurité et de l'économie
Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1001 Lausanne
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