Correction des données figurant sur la carte AVS

Les données erronées figurant sur la carte AVS peuvent être modifiées en remplissant un formulaire de l’administration fédérale et en l’envoyant au contrôle des habitants de sa commune.

Sommaire

§

Qui est concerné?

Toute personne titulaire d’une carte AVS sur laquelle figurent des erreurs et qui souhaite les faire corriger dans un registre de la Confédération (état civil, registre des étrangers, registre des Suisses de l’étranger, registre du personnel des représentations diplomatiques et registre des assurés AVS).

Comment effectuer cette démarche?

Le requérant doit:

  1. remplir, imprimer et signer le formulaire officiel de demande de rectification, à télécharger ci-dessous
  2. envoyer le formulaire par courrier au contrôle des habitants, avec les justificatifs suivants:

Pour les citoyens suisses

  • copie d’un document officiel d’état civil récent et conforme à sa situation actuelle (certificat individuel d'état civil, certificat de famille, acte d’origine)
  • copie d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité)
  • copie de la carte AVS sur laquelle l’erreur a été constatée

Pour les ressortissants étrangers

  • copie d’un document officiel d’état civil récent et conforme à sa situation actuelle (certificat individuel d'état civil, certificat de famille)
  • copie du titre de séjour (permis B, C, L, N, etc.)
  • copie d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité)
  • copie de la carte AVS sur laquelle l’erreur a été constatée

Bon à savoir

Le nombre total de signes pouvant entrer dans les champs «nom» et «prénom» de la carte AVS est limité à 40. Il se peut donc que des inscriptions doivent être abrégées (tronquées automatiquement et arbitrairement). Il ne s’agit pas d’une erreur et une correction n’est pas possible dans ce cas.

Lorsqu'un événement d'état civil engendre un changement de nom, il convient de faire le nécessaire comme suit:

Pour les personnes salariées: s'adresser à la caisse de compensation AVS de l'employé auprès de laquelle l'employeur est affilié.

Pour les personnes non actives habitant à Lausanne: s'adresser au Service des assurances sociales, agence communale AVS.

Tarifs, émoluments

Aucune taxe n’est perçue par le Service du contrôle des habitants pour la correction de données figurant sur la carte AVS.

Information pratique

A réception de la demande et des justificatifs, le contrôle des habitants examine le bien-fondé de la requête dans les bases de données concernées.

Si l'erreur a, entre-temps, été rectifiée dans les divers registres, l'administré sera invité à solliciter une nouvelle carte AVS auprès de sa caisse de compensation à laquelle il est affilié.

Si la requête est infondée ou incomplète, elle sera retournée avec les explications nécessaires.

Si l'erreur est confirmée, le dossier est transmis à la cellule RegistreS de l'Administration cantonale des impôts qui informera l'administré du résultat de la procédure de correction.

Dernière mise à jour: 18.03.2019

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Fournisseur de prestation

Service du contrôle des habitants
Direction de la sécurité et de l'économie

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Case postale 5354
1002 Lausanne  

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