Départ pour étrangers: permis B, F, L

Pour annoncer son départ, le résident au bénéfice d’un permis B, F ou L, peut se présenter aux guichets du contrôle des habitants (bureau des étrangers) ou lui adresser un courrier au plus tard dans les huit jours suivant le départ.

Sommaire

§

Qui est concerné?

Tout citoyen au bénéfice d’un permis B, F ou L, quittant la commune de Lausanne.

Comment effectuer cette démarche?

Pour annoncer le départ, la personne peut

  • se présenter au guichet, muni de son document d’identité et du bulletin de départ (à télécharger ci-dessous), ou
  • adresser par correspondance le bulletin de départ dûment complété et signé ou indiquer, sur papier libre, l’identité de toutes les personnes quittant Lausanne, la date effective du départ ainsi que la nouvelle adresse complète (rue, n° d'immeuble, n° postal et localité), ou encore
  • adresser par courrier électronique le bulletin de départ dûment complété et signé, en format PDF, à l'adresse: controle.habitants@lausanne.ch

Bon à savoir

L'autorisation de séjour prend fin lorsqu'elle est arrivée à son terme sans avoir été prolongée ou lorsque le ressortissant étranger annonce son départ ou que son séjour est en fait terminé.

Tarifs, émoluments

Aucune taxe n’est perçue pour l’annonce de départ.

Information importante

Annonce concernant le lieu de résidence des enfants mineurs

En raison des modifications du 21 juin 2013 du Code civil suisse relatives à l’autorité parentale, entrées en vigueur le 1er juillet 2014, l’annonce du lieu de résidence des enfants mineurs est soumise aux conditions suivantes:

1. Si l’enfant mineur vit avec ses deux parents mariés, détenteurs de l’autorité parentale, l’annonce par l’un des deux parents est suffisante.

2. Lorsque les parents mariés ne vivent pas ensemble ou qu’ils sont séparés, ou lorsque les parents sont divorcés ou non mariés, et qu’ils détiennent l’autorité parentale conjointe, l’annonce des enfants mineurs incombe aux deux parents,

  • en se présentant personnellement et simultanément aux guichets; ou
  • sur présentation d’une procuration signée de l’autre parent, accompagnée de la copie du document d’identité du parent non présent, ou
  • en complétant la «Déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs» ci-dessus

Dernière mise à jour: 24.01.2018

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Fournisseur de prestation

Service du contrôle des habitants
Direction de la sécurité et de l'économie

Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1002 Lausanne  

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Lundi-vendredi: 08h00-12h00, 13h00-16h30

Bus : tl 18: Port-Franc; tl: Chauderon
Métro : m1: Vigie; m2: Lausanne-Flon
LEB : Chauderon

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Partiellement accessible en fauteuil roulant Toilettes partiellement accessibles en fauteuil roulant Place de parc accessible en fauteuil roulant

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