Fonds pour l’équipement touristique de la région lausannoise (FERL)
Dépôt d’une demande de soutien
Entente Intercommunale
L’Entente intercommunale pour la perception de la taxe de séjour regroupe quinze communes — Belmont-sur-Lausanne, Bussigny, Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens, Epalinges, Lausanne, Le Mont-sur-Lausanne, Lutry, Paudex, Prilly, Pully, Renens, Romanel-sur-Lausanne et St-Sulpice — qui perçoivent une taxe communale de séjour auprès des visiteurs et hôtes séjournant sur leur territoire.
La taxe communale de séjour a pour objectif de favoriser le tourisme dans le périmètre de l’Entente et d’agrémenter le séjour des hôtes. En tant qu’impôt d’affectation, elle ne peut être utilisée que pour financer des dépenses en faveur de projets et d’actions destinés aux touristes.
Afin de contribuer à cet objectif, une partie des recettes de la taxe est reversée au Fonds pour l’équipement touristique de la région lausannoise (FERL).
Le FERL a pour vocation de soutenir des projets contribuant au développement de l’offre touristique régionale et proposant des prestations en faveur des touristes, conformément aux conditions présentées ci-dessous.
Conditions de dépôt d’une demande de soutien au FERL
- Le projet correspond à un bien ou une prestation (par exemple une infrastructure, une manifestation, un service) délivré dans le périmètre des communes du FERL et profitant à l’ensemble des touristes (art. 3bis de la loi sur les impôts communaux (LICom)).
- La Commission se réunit 3 fois par année. Les dossiers complets sont à déposer auprès du secrétariat du FERL à l’une des dates suivantes: 28 février, 31 mai, 31 octobre.
- Seuls les dossiers complets seront pris en considération. Ils doivent être constitué de:
- Une lettre de motivation indiquant le montant du soutien requis
- Un dossier de présentation du projet
- Un budget et un plan de financement, ainsi que les comptes du bilan de l’entité organisatrice
- Le document d’analyse disponible en téléchargement dûment rempli
- La décision d’octroi du soutien est prise à la majorité des voix exprimées par les membres de la Commission du FERL, présidée par le syndic de Lausanne et comprenant un membre de la Municipalité de chacune des 15 communes de l’Entente Intercommunale pour la Taxe de Séjour, une représentante ou un représentant d’Hôtellerie Lausannoise, une représentante ou un représentant de GastroLausanne et une représentante ou un représentant de Lausanne Tourisme, soit au total 18 personnes. Il n’existe pas de droit à l’octroi d’un soutien, ni de voies de recours contre les actes pris en vertu des présentes conditions.
- En principe, la Commission du FERL n’accorde pas plus de 3 (trois) soutiens consécutifs pour le même projet. Les exceptions sont toutefois possibles pour des événements à fort impact touristique.
- Seuls les projets bénéficiant d’un soutien de la commune dans laquelle il se déroule peuvent déposer une demande de soutien. Un préavis de la commune sera transmis au Secrétariat du FERL. Des exceptions sont possibles, notamment pour des congrès.
- Aucun soutien ne peut être accordé à un projet qui s’est déjà réalisé au moment du dépôt de la demande.
Obligations consécutives à l’octroi d’un soutien
- Un rapport final devra être remis au secrétariat du FERL au plus tard 2 mois après la réalisation du projet, permettant le déclenchement du paiement du soutien accordé. Sur demande motivée et après évaluation du Secrétariat du FERL, un acompte peut être versé lorsque la situation le nécessite (maximum 80% du soutien accordé).
- Le logo de Lausanne Tourisme devra être apposé sur les supports de communication en tant que «Partenaire Institutionnel»
- Pour les manifestations, le requérant s’engage à fournir à Lausanne Tourisme tous les éléments et informations permettant d’intégrer l’événement dans le cadre de ses activités promotionnelles et d’information touristique, et s’engage à dialoguer avec Lausanne Tourisme pour identifier des actions promouvant la visibilité, l’image et l’écosystème de la destination.
Développement et promotion de la Ville
Secrétariat du FERL
Rue de la Madeleine 1
1001 Lausanne