Protection du patrimoine : cadre légal et réglementaire
Pour garantir la préservation des objets et sites d’intérêt patrimonial, la Délégation s’appuie sur divers recensements et inventaires fédéraux, cantonaux et communaux.
Patrimoine bâti
Depuis 1974, le canton de Vaud a entrepris de recenser son patrimoine bâti. Le travail de recensement comprend des visites sur place, généralement effectuées depuis l'extérieur, et des recherches historiques (publications, plans de mise à l'enquête, cadastres anciens, etc.). La valeur patrimoniale des bâtiments et des objets est déterminée sur la base de l'échelle de notation suivante:
- *1* Objet d'intérêt national
- *2* Objet d'intérêt régional
- *3* Objet d'intérêt local ayant une importance au niveau communal
- *4* Objet bien intégré ou objet non nécessairement bien intégré mais présentant un intérêt patrimonial.
- *5* Objet présentant qualités et défauts
- *6* Objet sans intérêt
- *7* Objet altérant le site
Sites
Une note de site signale donc la présence d’un ensemble ou d’un secteur intéressant du point de vue patrimonial, et attire l’attention sur la composition urbanistique, la relation architecturale entre les bâtiments, le rapport entre les pleins et les vides ou encore les aménagements extérieurs. Un site peut être ainsi recensé, moyennant une note allant de *1* à *3*, éventuellement assortie d’une mesure de protection.
- *1* site exceptionnel
- *2* site d'intérêt prépondérant
- *3* site intéressant
L’ISOS évalue la ville de Lausanne comme un site d’importance nationale et l’Inventaire est entré en vigueur le 1er octobre 2015.
L’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger (ISOS) évalue la totalité du territoire national. Mis en vigueur par le Conseil fédéral après consultation des Cantons, il évalue les sites selon une méthode appliquée à l’échelle nationale mais n’empêche pas le développement des sites et encourage une planification durable.
Il ne répertorie pas des bâtiments isolés, mais des agglomérations dans leur globalité. Il dresse l’inventaire des sites construits les plus précieux et les plus importants du pays et les documente. L’ISOS présente une analyse complète de l’espace construit de différents types d’agglomération. Il prend non seulement en considération les bâtiments, les rues, les places, les jardins et d’autres espaces verts, mais aussi les relations entre le bâti et son environnement. L’ISOS est le seul inventaire des sites construits au monde à couvrir l’intégralité du territoire d’un État. Il complète les inventaires de protection cantonaux et communaux et apporte une contribution essentielle à la sauvegarde de la culture du bâti en Suisse. Il permet de comprendre l’histoire et l’identité des sites construits et constitue ainsi une base essentielle pour assurer un développement de qualité des agglomérations. Parce que le développement futur de notre environnement bâti commence avec la compréhension du tissu existant. L’ISOS définit ce qui mérite d’être protégé. Il ne représente cependant ni une mesure de protection absolue ni une planification. Il constitue une base de décision. La Confédération l’utilise systématiquement dans l’accomplissement de ses tâches. Les cantons et les communes en tiennent compte dans leurs planifications.
Au tournant des années 2000, la Ville de Lausanne, pionnière dans le canton de Vaud, a réalisé un recensement de ses parcs et jardins historiques, tant publics que privés. Cette initiative s’inscrit dans une démarche plus large initiée par ICOMOS-Suisse visant recenser l’ensemble des jardins historiques de Suisse. Un système de notation identique à celui du recensement architectural permet de distinguer la valeur des aménagements paysagers lausannois et de veiller à leur conservation.
.2024-11-13-14-39-18.jpg "© Ville de Lausanne")
Dans son Plan directeur communal adopté en 1996, Lausanne rappelait qu’une étude était en cours sur les ensembles bâtis afin de ne pas considérer seulement des objets bâtis isolés. Ce recensement a été intégré au plan général d'affectation de 2006. La notion de "site recensé", légalisée par la Loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) en 2021, poursuit les mêmes objectifs. Le recensement des ensembles bâtis demeure utile en attendant la finalisation de la révision du recensement architectural.
Le Plan général d’affectation (PGA 2006) délimite une zone de centre historique et y mentionne des "bâtiments à conserver".
Bon à savoir
Le Canton procède actuellement à une révision du recensement architectural des bâtiments et sites. Dans le guichet cartographique, l'activation de certaines couches vous permet de prendre connaissance de l'état d'avancement de cette révision, notamment celles intitulées révision du recensement et objets recensés.
Couche "Recensement en attente de révision"
- Zone en hachurage bleu : Zones où la révision n'a pas encore été planifiée.
Couche "Recensement en cours de révision" et "Objet recensé" avec bâtiments notés 0
- Zone en hachurage jaune : Zones où la révision est en cours.
- Bâtiment en jaune avec note 0 : Indique que l'évaluation d'un bâtiment est en cours et qu'une note officielle pourrait lui être attribuée prochainement.
- En cas de projet dans cette zone : Il est recommandé de contacter la Section recensements de la Division des Monuments et Sites (DGIP-MS) à l'adresse monuments@vd.ch. Vous recevrez une réponse détaillée après l'évaluation de la valeur patrimoniale de l'objet.
Couche "Vide" / Absence de surface colorée
- Zone sans hachurage : Zones où la révision a été effectuée et où les notes des bâtiments et sites sont à jour.
Chartes et conventions
Déléguée à la protection du patrimoine bâti
Service de l'urbanisme
Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1001 Lausanne