Ville - Canton: Qui fait quoi?
Dans le canton de Vaud, la protection du patrimoine est de compétence cantonale. Toutefois, la Ville de Lausanne dispose d'une convention de délégation de compétence qui lui permet de gérer une partie du patrimoine local.
Ville de Lausanne
En vertu d'une convention de délégation, la ville de Lausanne effectue un certain nombre de tâche qui relève en principe de la compétence cantonale. Un préavis de la Délégation communale à la protection du patrimoine est donc requis pour tous les travaux concernant des sites en note *3* et les objets recensés en note *3* ou *4*.
Conformément au Règlement du plan général d’affectation (RPGA), c'est également la Ville qui est responsable d'établir des préavis concernant des projets portant sur des jardins historiques, des ensembles bâtis ou encore des objets à conserver dans le centre historique ou dans un plan d'affectation.
Pour toute demande concernant des objets relevant de la compétence communale, veuillez vous adresser à la Délégation à la protection du patrimoine à l’adresse: patrimoine@lausanne.ch
Bon à savoir
Dans le cas d’une demande concernant un bâtiment situé uniquement dans un périmètre ISOS A ou dans le centre historique (bâtiment avec mention «gabarit à conserver» ou sans mention spécifique), le dossier est traité par l’Office des permis de construire et non par la Délégation.
Canton de Vaud
Les travaux envisagés sur des bâtiments en note *1* et *2*, classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire sont soumis à une autorisation délivrée par la Division monuments et sites de l’Etat de Vaud (DGIP-MS) (selon l'art. 33 et art. 21 LPrPCI).
Pour toute demande concernant un objet ou un site relevant de la compétence cantonale, veuillez contacter la conservatrice des monuments et des sites: chloe.eckert@vd.ch
Déléguée à la protection du patrimoine bâti
Service de l'urbanisme
Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1001 Lausanne