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Travaux non soumis à permis de construire

Il est possible de ne pas devoir soumettre à autorisation certain nombre d’éléments tels les constructions et les installations de minime importance ne servant pas à l’habitation, à condition que ces éléments ne portent pas atteinte à des intérêts dignes de protection (intérêt public ou privés des voisins).

Sommaire

§

Qui est concerné?

Les propriétaires envisageant tout projet de construction ou de démolition.

De quoi s'agit-il?

La brochure permis de construire indique les différents types de travaux soumis ou non soumis à permis de construire.

Il est possible de ne pas devoir soumettre à autorisation:

  • certaines constructions ou installations de minime importance et qui ne servent pas à l’habitation ou à l’activité professionnelle, telles que cabanes de jardin, pergolas non couvertes, abris pour vélos, etc.;
  • les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement tels que les clôtures ne dépassant pas les 1,20 m de hauteur;
  • les constructions et les installations mises en place pour une durée limitée telles que les chenilles ou tunnels maraîchers saisonniers, les filets anti-grêle, etc.;
  • les démolitions de bâtiments de minime importance;
  • les installations solaires tant que les dispositions du règlement d’affectation soient respectées et que ces installations ne portent pas d'atteinte majeure aux biens culturels d'importance nationale ou cantonale.

Comment effectuer cette démarche?

Afin que la Municipalité puisse décider si une autorisation est nécessaire, le requérant doit fournir les documents suivants:

D’éventuels compléments peuvent être demandés par le bureau des permis de construire.

Le formulaire ainsi que les documents annexés à votre demande doivent être envoyés de préférence par e-mail à annonce.travaux@lausanne.ch

Bon à savoir
  • Lorsque que des travaux portent sur des éléments de construction, des parties de bâtiment ou sur son enveloppe sont entrepris, les dispositions de la loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne) s’appliquent systématiquement. Dans ce cas, contacter les SIL au +41 21 315 81 48 ou par e-mail.
  • L’installation de toiles de tente ou de stores-corbeille au-dessus du domaine public ou d’un terrain frappé par la limite des constructions doit fait l’objet d’une demande spécifique à adresser au Service du cadastre.

Cas particulier des installations solaires 

Les installations solaires respectant les trois critères suivants peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée d'annonce (art. 18a LAT) :

  1. L’installation doit se trouver sur la toiture d’un bâtiment sis dans la zone à bâtir ou la zone agricole (voir Guichet cartographique de la Ville de Lausanne)
  2. L’installation solaire doit être suffisamment adaptée aux toits (voir art. 32a OAT) ;
  3. Elle ne doit pas toucher un bien culturel ou un site naturel d’importance cantonale ou nationale (bâtiment en note *1* ou *2* et ISOS A/a; voir Guichet cartographique cantonal).

Le Canton a mis à disposition ce formulaire uniformisé pour annoncer les installations solaires aux communes.

Pour permettre aux autorités compétentes d’analyser les demandes donnant droit à une dispense d’autorisation, les documents suivants sont à produire:

  • le formulaire ci-dessus dûment rempli,
  • un extrait cadastral ou une photo aérienne sur lequel sera reporté, en rouge, l’emplacement de l’objet projeté, ainsi que ses dimensions
  • un descriptif de l’objet, des photos, esquisses ou prospectus permettant une bonne compréhension du projet.

Tous les documents doivent être signés par le propriétaire. D’éventuels compléments peuvent être demandés par l'office des permis de construire.

Pour les installations sur des bâtiments recensés en note *3* et *4*, une consultation préalable auprès de la délégation communale à la protection du patrimoine est demandée.

Si tous les critères ci-dessus ne sont pas être respectés, c'est la procédure standard de demande de permis de construire qui doit être appliquée.

Des informations complémentaires sur le potentiel solaire des toitures sont disponibles sur le Guichet cartographique de la Ville de Lausanne.

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