Travaux d'entretien

Les travaux de rénovation et d'entretien ne sont pas soumis à autorisation au sens de l’art. 103 LATC, lesquels nécessitent néanmoins une demande.

Qui est concerné?

Les propriétaires envisageant tout projet de rénovation ou d'entretien.

De quoi s'agit-il?

Les travaux de rénovation et d'entretien tels que:

agencement de cuisines et/ou salle de bains
changement de fenêtre
électricité
canalisations
gaines techniques
réfection de façades (sans isolation périphérique)

ne sont pas soumis à autorisation au sens de l’art. 103 LATC. Toutefois, une demande doit être faite au Bureau des permis de construire.

Comment effectuer cette démarche?

Le requérant doit fournir les documents suivants:

lettre explicative mentionnant le détail des travaux envisagés,
devis du coût des travaux,
coordonnées complètes,
tout autre document lié.

D’éventuels compléments peuvent être demandés par le bureau des permis de construire.

Bon à savoir

Le Bureau des permis de construire se réserve expressément le respect d'autres dispositions légales ou réglementaires liées à cet objet telles que la LDTR (Loi du 04.03.1985 concernant la démolition, la transformation, la rénovation ou l’affectation de logements à d'autres fins que l’habitation) ainsi que le droit des tiers.