Travaux d'entretien

Les travaux de rénovation et d'entretien ne sont pas soumis à autorisation au sens de l’art. 103 LATC, lesquels nécessitent néanmoins une demande.

Qui est concerné?

Les propriétaires envisageant tout projet de rénovation ou d'entretien.

Veuillez consulter notre brochure permis de construire pour plus d'informations.

De quoi s'agit-il?

Les travaux de rénovation et d'entretien tels que:

agencement de cuisines et/ou salle de bains
changement de fenêtre
électricité
canalisations
gaines techniques
réfection de façades (sans isolation périphérique)

ne sont pas soumis à autorisation au sens de l’art. 103 LATC. Toutefois, une demande doit être faite à l'Office des permis de construire.

Comment effectuer cette démarche?

Le requérant doit fournir les documents suivants:

Formulaire de demande de travaux dûment complété
Documents requis selon les travaux envisagés tels qu'indiqués dans le formulaire

D’éventuels compléments peuvent être demandés par le bureau des permis de construire.

Le formulaire ainsi que les documents annexés à votre demande doivent être envoyés de préférence par e-mail à annonce.travaux@lausanne.ch

Bâtiments recensés et/ou protégés

Lorsque des travaux concernent des objets recensés et/ou protégés, bâtiments, jardins historiques, ensembles bâtis ou encore objets prévus maintenus dans un plan d’affectation, un préavis de la délégation communale à la protection du patrimoine (patrimoine@lausanne.ch) ou une autorisation spéciale de la division cantonale des monuments et sites (monuments@vd.ch) pour les objets en note «1» ou «2», inscrit à l'Inventaire ou classé Monument Historique est requis.

Ce préavis doit impérativement accompagner la «demande de travaux dispensés de permis de construire» sans quoi ladite demande ne pourra être traitée.

Bon à savoir

L’Office des permis de construire se réserve expressément le respect d'autres dispositions légales ou réglementaires liées à cet objet telles que la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) ainsi que le droit des tiers.