Travaux d'entretien

Les travaux de rénovation et d'entretien ne sont pas soumis à autorisation au sens de l’art. 103 LATC, lesquels nécessitent néanmoins une demande.

Sommaire

§

Qui est concerné?

Les propriétaires envisageant tout projet de rénovation ou d'entretien.

De quoi s'agit-il?

Les travaux de rénovation et d'entretien tels que:

  • agencement de cuisines et/ou salle de bains
  • changement de fenêtre
  • électricité
  • canalisations
  • gaines techniques
  • réfection de façades (sans isolation périphérique)

ne sont pas soumis à autorisation au sens de l’art. 103 LATC. Toutefois, une demande doit être faite au Bureau des permis de construire.

Comment effectuer cette démarche?

Le requérant doit fournir les documents suivants:

  • lettre explicative mentionnant le détail des travaux envisagés,
  • devis du coût des travaux,
  • coordonnées complètes,
  • tout autre document lié.

D’éventuels compléments peuvent être demandés par le bureau des permis de construire.

Bon à savoir

Le Bureau des permis de construire se réserve expressément le respect d'autres dispositions légales ou réglementaires liées à cet objet telles que la LDTR (Loi du 04.03.1985 concernant la démolition, la transformation, la rénovation ou l’affectation de logements à d'autres fins que l’habitation) ainsi que le droit des tiers.

Information importante

Les réfections de façades avec isolation périphérique sont soumis à autorisation au sens de l’art. 103 LATC.

Dernière mise à jour: 07.11.2019

Fournisseur de prestation

Bureau des permis de construire
Service de l'urbanisme

Rue du Port-Franc 18
2e étage
Case postale 5354
1002 Lausanne  

+41 21 315 55 44
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Ouverture du guichet
Lundi-vendredi: 07h30-11h45, 13h30-17h00

Permanence téléphonique uniquement le matin: 08h00-12h00

Bus: tl 18: Port-Franc; tl: Chauderon
Métro: m1: Vigie; m2: Lausanne-Flon
LEB: Chauderon

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