Modification du Plan général d’affectation (MPGA)
Certaines dispositions du Plan général d'affectation (PGA) font l'objet d'une modification urgente afin de répondre aux enjeux climatiques et de préservation de l'identité des quartiers
Modification du Plan général d'affectation - mise à l'enquête publique
Conformément aux dispositions légales en la matière, la Municipalité soumet à l'enquête publique du 17 avril au 16 mai 2024 inclus:
- La modification du règlement du Plan général d'affectation du 26 juin 2006
Sont mis en consultation durant le même délai, pour information, le Rapport d’aménagement selon l’art. 47 OAT et son annexe. L’ensemble du dossier est consultable au Service de l’urbanisme ainsi qu’en ligne, à télécharger dans la rubrique «Enquête publique».
Pourquoi une MPGA?
La révision complète du PGA pour tous les quartiers du territoire lausannois est un travail de longue haleine et s’étend sur plusieurs années. Pour répondre rapidement aux enjeux relatifs aux changements climatiques et à la protection du patrimoine bâti et paysager, il faut modifier certaines dispositions du PGA.
La portée de la MPGA
Les modifications soumises à enquête publique portent uniquement sur certaines dispositions générales du PGA et s’appliquent à l’ensemble des parcelles du territoire lausannois – à l’exception des parcelles comprises dans le PACom des territoires forains. Le plan des zones n’est pas impacté.
La MPGA s’applique dès sa mise à l’enquête publique. Pendant la phase transitoire, les dispositions du PGA qui demeurent plus contraignantes que celles de la MPGA, continuent de s’appliquer. Sous réserve d'éventuelles oppositions ou recours, son entrée en vigueur définitive est planifiée pour début 2025.
Les objectifs de la MPGA
La MPGA vise une meilleure prise en compte des espaces ouverts dans les projets de construction et un renforcement de la qualité des espaces verts : la pleine terre doit être conservée autant que possible, la biodiversité doit être augmentée (obligation d’aménager 20% des espaces verts avec une grande valeur écologique), l’emprise au sol des surfaces souterraines doit être limitée.
Dans le but d’accroître la présence de la nature en ville, des nouvelles exigences de végétalisation des toitures plates sont introduites.
La MPGA vise également une limitation de l’impact du stationnement motorisé privé, en fixant une réduction du nombre de places de parc à réaliser dans le cadre de projets de construction. Cette modification permet d’encourager les modes de transport durables (vélo, transports publics) et de limiter l’impact des parkings sur le sol.
La MPGA vise une utilisation rationnelle de l’énergie, en encourageant la valorisation du potentiel d’énergie renouvelable, en orientant les projets de construction vers des standards énergétiques élevés et à employer des matériaux biosourcés.
La MPGA confirme la commission consultative d’urbanisme et d’architecture (CCUA) comme organe contribuant à promouvoir un développement urbain et architectural de qualité à Lausanne.
Elle fixe également de nouvelles règles pour renforcer les exigences en termes d’intégration des constructions dans leur environnement.
La MPGA précise la composition attendue des demandes de permis de construire afin d’obtenir des dossiers plus complets à même d’être traités plus rapidement.
Elle prévoit par ailleurs un régime dérogatoire plus souple pour tenir compte des spécificités locales.
Service de l'urbanisme
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