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Départ pour une personne au bénéfice d'une autorisation d'établissement C

La personne de nationalité étrangère au bénéfice d’un permis C peut procéder à l’annonce de son départ par courrier postal ou par courriel. Toutes les personnes concernées par le départ doivent être mentionnées.

Sommaire

§

Qui est concerné?

Toute personne titulaire d’un permis C quittant la commune de Lausanne.

Comment effectuer cette démarche?

Prestation eDéménagement

Dès le 24 janvier 2024, il est désormais possible de faire l'annonce en ligne sur le site eDéménagement afin d'enregistrer simplement votre arrivée et départ en une seule étape et vous éviter ainsi des déplacements auprès des différents services des habitants. Cette nouvelle possibilité n'engendre pas de coûts supplémentaires.

Si votre situation ne vous permet pas d'utiliser eDéménagement, nous vous prions de bien vouloir prendre contact avec notre service.

Si vous effectuez votre démarche via eDéménagement, nous vous remercions de patienter. Notre service vous contactera si besoin.

Par courrier postal ou pas courrier électronique (email)

La personne titulaire d'un permis C quittant Lausanne pour s'établir dans une autre commune suisse doit annoncer son départ et sa destination en procédant comme suit:

Compléter le bulletin de départ (à télécharger ci-dessous) et l'adresser par courrier postal ou par courrier électronique (email) à ch@lausanne.ch. Toutes les personnes concernées par le départ doivent être mentionnées sur l'annonce, ainsi que la nouvelle adresse complète (rue, n° d'immeuble, n° postal et localité), de même que la date effective du départ.

L'autorisation d’établissement prend fin lorsque le ou la titulaire d’un permis C annonce son départ ou à défaut d'annonce, lorsque la personne a séjourné effectivement pendant 6 mois à l’étranger.

Si vous ignorez qu'elle sera la durée d'absence, il faut annoncer le départ provisoire auprès du contrôle des habitants en indiquant qu’il s’agit d’une absence provisoire (maximum 6 mois). L’annonce doit être effectuée au plus tard le jour du départ.

Aucune attestation n’est délivrée pour ce type de départ. Le départ provisoire sera transformé automatiquement en départ définitif après 6 mois d'absence. Durant ces 6 mois, la personne titulaire du permis C, provisoirement absente, est encore considérée comme habitante lausannoise, avec les droits et obligations que cela engendre.

En cas de retour dans les 6 mois (dès la date effective du départ) et sur annonce personnelle de l’habitant aux guichets, le départ provisoire est annulé (merci de prendre préalablement rendez-vous avant votre visite aux guichets en appelant le +41 21 315 31 33).

Si le départ est temporaire (de 6 mois à 4 ans au maximum), il est possible de solliciter l'octroi d'une «demande de maintien de l'autorisation d'établissement en cas de départ à l'étranger» qui confère le droit de revenir en Suisse, dans un délai maximal de 4 ans, et de conserver le permis C au retour.

Dans ce cas, la personne doit

  • compléter un formulaire transmis sur demande préalable. Ce formulaire, indiquant les motifs du séjour à l'étranger, sera transmis par courrier postal ou par courrier électronique à ch@lausanne.ch
  • présenter la demande 2 voire 3 mois avant la date du départ envisagé de telle manière à ce que l'autorité cantonale puisse faire connaître sa décision avant le départ
  • annoncer le départ dans tous les cas auprès du contrôle des habitants, selon les modalités figurant ci-dessous

Si le départ à l’étranger est définitif, la personne doit

  • adresser, par courrier postal, un bulletin de départ (à télécharger ci-dessous) dûment complété et signé ou indiquer, sur papier libre, l’identité de toutes les personnes quittant Lausanne, la date effective du départ (déménagement) ainsi que la nouvelle adresse complète (rue, n° d'immeuble, n° postal et localité, pays), ou encore
  • envoyer, par messagerie électronique (email) à ch@lausanne.ch, le bulletin de départ (à télécharger ci-dessous),  dûment complété et signé, en format PDF.

En règle générale, un retour en Suisse dans les 6 mois, pourrait être admis sous certaines conditions. Le Service de la population du canton de Vaud peut fournir des renseignements complémentaires.

Bon à savoir

Une attestation de départ est délivrée sur demande et contre émolument, par exemple pour le service des douanes ou encore pour le retrait de la caisse de pension (LPP). Merci de vous référer à la prestation en ligne «obtention d’une déclaration de résidence» pour commander une attestation de départ ou une attestation d’annonce de départ si la demande est faite avant la date effective du départ (maximum 30 jours avant la date pévue).

Tarifs, émoluments

Aucune taxe n’est perçue pour l'enregistrement d'une annonce de départ dans la base de données du contrôle des habitants.

La demande de maintien de l'autorisation d'établissement en cas de départ à l'étranger est soumise à un émolument selon le type de prestations (voir grille tarifaire).

Information importante

Annonce concernant le lieu de résidence des enfants mineur·e·s

En raison des modifications du 21 juin 2013 du Code civil suisse relatives à l’autorité parentale, entrées en vigueur le 1er juillet 2014, l’annonce du lieu de résidence des enfants mineur·e·s est soumise aux conditions suivantes:

1. Si l’enfant mineur·e vit avec ses deux parents mariés, détenteurs de l’autorité parentale, l’annonce par l’un des deux parents est suffisante.

2. Lorsque les parents mariés ne vivent pas ensemble ou qu’ils sont séparés, ou lorsque les parents sont divorcés ou non mariés, et qu’ils détiennent l’autorité parentale conjointe, l’annonce des enfants mineur·e·s incombe aux deux parents,

  • sur présentation d’une procuration signée du parent non présent, accompagnée de la copie de son document d’identité ou
  • en complétant la «Déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineur·e·s» ci-dessus

Dernière mise à jour:

Fournisseur de prestation

Service du contrôle des habitants
Direction de la sécurité et de l'économie

Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1001 Lausanne

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