Organiser une loterie

L'organisation de loteries est soumise à autorisation de la Police cantonale du commerce. Elles sont en principe interdites, à l’exception de celles d'utilité publique ou de bienfaisance autorisées par le canton.

Sommaire

§

Qui est concerné?

Les corporations et institutions de droit public, ainsi que les groupements de personnes et fondations de droit privé qui ont leur siège en Suisse et présentent toute garantie quant à l'exploitation correcte de la loterie.

Comment effectuer cette démarche?

La demande d’autorisation se fait à l’aide du formulaire ci-dessous. Il doit être dûment complété et retourné dans les meilleurs délais avec les pièces justificatives à l’adresse suivante:

Police cantonale du commerce
Rue Caroline 11
1014 Lausanne

En savoir plus

Bon à savoir

L'autorisation n'est accordée que pour un jeu dont les bénéfices sont destinés à des fins d'utilité publique ou de bienfaisance.

Valeur des lots

La valeur des billets à émettre ne peut être supérieure à CHF 100'000.–. Une réserve est prévue à ce sujet pour les grandes loteries telles que définies par le Conseil d'Etat.

La valeur totale des lots en espèces et/ou en nature mis en jeu dans une loterie doit être au moins égale à 30% du montant nominal des billets émis. Le nombre des billets gagnants ne peut être inférieur au 5% des billets émis.

Information importante

Les lots peuvent être:

  • en espèces: si la valeur du lot dépasse CHF 1'000.– elle est soumise à l'impôt anticipé obligatoire sur les gains faits dans les loteries;
  • en nature: les gains en nature ne sont pas soumis à l'impôt anticipé, quelle que soit leur valeur.

Dernière mise à jour: 17.01.2018