L'organisation de loteries est soumise à autorisation de la Police cantonale du commerce. Elles sont en principe interdites, à l’exception de celles d'utilité publique ou de bienfaisance autorisées par le canton.
Les corporations et institutions de droit public, ainsi que les groupements de personnes et fondations de droit privé qui ont leur siège en Suisse et présentent toute garantie quant à l'exploitation correcte de la loterie.
La demande d’autorisation se fait à l’aide du formulaire ci-dessous. Si vous êtes une association lausannoise, il doit être dûment complété et retourné dans les meilleurs délais avec les pièces justificatives au Bureau des manifestations et des marchés du Service de l'économie de la Ville de Lausanne pour préavis. Dans tous les autres cas, le formulaire doit directement être déposé à l'adresse suivante:
Police cantonale du commerce
Rue Caroline 11
1014 Lausanne
L'autorisation n'est accordée que pour un jeu dont les bénéfices sont destinés à des fins d'utilité publique ou de bienfaisance.
La valeur des billets à émettre ne peut être supérieure à CHF 100'000.–. Une réserve est prévue à ce sujet pour les grandes loteries telles que définies par le Conseil d'Etat.
La valeur totale des lots en espèces et/ou en nature mis en jeu dans une loterie doit être au moins égale à 30% du montant nominal des billets émis. Le nombre des billets gagnants ne peut être inférieur au 5% des billets émis.
Les lots peuvent être:
Dernière mise à jour: 17.01.2018
Bureau des manifestations et des marchés
Service de l'économie
Rue du Port-Franc 18
Rez-de-chaussée
Case postale 5354
1002 Lausanne
Lundi-vendredi: 07h30-11h30, 13h00-17h00
Bus: tl 18: Port-Franc; tl: Chauderon
Métro: m1: Vigie; m2: Lausanne-Flon
LEB: Chauderon
