La vente en détail de tabac et produits assimilés dans le canton de Vaud est soumise à autorisation, en application de la loi d'impôt sur la vente en détail du tabac. La législation concerne les cigarettes, les cigares, ainsi que le tabac à fumer, à mâcher ou à priser ou encore le CBD.
Toute personne désirant faire le commerce de tabac ou de produits qui lui sont assimilés.
La vente en détail de tabac nécessite une autorisation délivrée par la Préfecture. Elle est obligatoire pour chaque point de vente en détail de tabac, plus particulièrement pour:
Elle est valable cinq ans, uniquement dans la commune dans laquelle elle a été délivrée.
La demande d'autorisation doit être adressée auprès de l'Office des autorisations commerciales et des manifestations en remplissant le formulaire ci-dessous. Il doit être dûment rempli et envoyé à l’adresse ci-contre.
Une taxe de CHF 25.– est perçue pour le préavis communal.
| Délivrance d’autorisations facturée par les Préfectures | En CHF |
|---|---|
| Autorisation de vente de tabac (magasin, kiosque, site internet, etc.) | 200.– |
| Autorisation de vente itinérante de tabac pour une entreprise habilitée | 200.– |
| Autorisation de vente de tabac par appareil automatique | 100.– |
| Autorisation de vente itinérante de tabac pour une personne physique | 100.– |
| Autorisation provisoire de vente de tabac lors d'une manifestation | 50.– |
Le montant de renouvellement de l’autorisation correspond à la moitié du montant de l’émolument de délivrance.
| Emolument de surveillance annuel réparti entre la Commune et la Préfecture |
Préfecture en CHF |
Commune en CHF |
|---|---|---|
| Pour un point de vente en détail (magasin, kiosque, site internet, etc.) | 125.– | 125.– |
| Pour une entreprise au bénéfice d'une autorisation de vente itinérante de tabac |
125.– | 125.– |
| Pour un appareil automatique de vente en détail de cigarettes | 75.– | 75.– |
| Pour une personne au bénéfice d'une autorisation de vente itinérante de tabac |
50.– | 50.– |
| Pour une autorisation de vente en détail de tabac à l'occasion d'une manifestation, par manifestation |
25.– | 25.– |
Appareils automatiques
La vente de tabac par le biais d'appareils automatiques exposés au public est interdite, à l'exception de ceux installés à l'intérieur des établissements et surveillés par l'exploitant.
Protection des mineurs
Il est interdit de remettre ou de vendre du tabac à une personne mineure ou à une personne majeure qui s'en procurerait pour une personne mineure.
Le personnel de vente peut exiger une pièce d'identité afin de contrôler l'âge de ses clients.
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Les procédés de réclame pour le tabac et produits assimilés sont interdits sur le domaine public et sur le domaine privé visible du domaine public.
Dernière mise à jour: 17.01.2018
Office des autorisations commerciales et des manifestations
Service de l'économie
Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1002 Lausanne
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