Vente de tabac et produits assimilés

La vente en détail de tabac et produits assimilés dans le canton de Vaud est soumise à autorisation, en application de la loi d'impôt sur la vente en détail du tabac. La législation concerne les cigarettes, les cigares, ainsi que le tabac à fumer, à mâcher ou à priser ou encore le CBD.

Qui est concerné?

Toute personne désirant faire le commerce de tabac ou de produits qui lui sont assimilés.

De quoi s'agit-il?

La vente en détail de tabac nécessite une autorisation délivrée par la Préfecture. Elle est obligatoire pour chaque point de vente en détail de tabac, plus particulièrement pour:

chaque local
chaque appareil automatique
la vente de tabac par internet
chaque point de vente temporaire lors d'une manifestation

Elle est valable cinq ans, uniquement dans la commune dans laquelle elle a été délivrée.

Comment effectuer cette démarche?

La demande d'autorisation doit être adressée auprès de l'Office des autorisations commerciales et des manifestations en remplissant le formulaire ci-dessous. Il doit être dûment rempli et envoyé à l’adresse ci-contre.

Documents à télécharger

Demande d'autorisation pour la vente en détail du tabac

Tarifs, émoluments

Une taxe de CHF 25.– est perçue pour le préavis communal.

Délivrance d’autorisations facturée par les Préfectures	En CHF
Autorisation de vente de tabac (magasin, kiosque, site internet, etc.)	200.–
Autorisation de vente itinérante de tabac pour une entreprise habilitée	200.–
Autorisation de vente de tabac par appareil automatique	100.–
Autorisation de vente itinérante de tabac pour une personne physique	100.–
Autorisation provisoire de vente de tabac lors d'une manifestation	50.–

Le montant de renouvellement de l’autorisation correspond à la moitié du montant de l’émolument de délivrance.

Emolument de surveillance annuel réparti entre la Commune et la Préfecture	Préfecture en CHF	Commune en CHF
Pour un point de vente en détail (magasin, kiosque, site internet, etc.)	125.–	125.–
Pour une entreprise au bénéfice d'une autorisation de vente itinérante de tabac	125.–	125.–
Pour un appareil automatique de vente en détail de cigarettes	75.–	75.–
Pour une personne au bénéfice d'une autorisation de vente itinérante de tabac	50.–	50.–
Pour une autorisation de vente en détail de tabac à l'occasion d'une manifestation, par manifestation	25.–	25.–

Informations importantes

Appareils automatiques

La vente de tabac par le biais d'appareils automatiques exposés au public est interdite, à l'exception de ceux installés à l'intérieur des établissements et surveillés par l'exploitant.

Protection des mineurs

Il est interdit de remettre ou de vendre du tabac à une personne mineure ou à une personne majeure qui s'en procurerait pour une personne mineure.
Le personnel de vente peut exiger une pièce d'identité afin de contrôler l'âge de ses clients.

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Les procédés de réclame pour le tabac et produits assimilés sont interdits sur le domaine public et sur le domaine privé visible du domaine public.